Delit d'interet vente de terrain

Sujet vu 698 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/09 à 09:37
> Droit administratif > Démarche administrative


pierredu gard, Gard, Posté le 15/03/2009 à 09:37
1 message(s), Inscription le 15/03/2009
Le maire de ma commune dans le gard vient de vendre a la commune un terrain lui appartenant a un prix surevalué je pense et sans faire appel au voisinage de sa parcelle

A t'il le droit?
N'est ce pas un delit d'interet?

Merci de votre reponse

Cordialement

Pierre

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