Une délibération du conseil général de 2009 et loi de 2010

Sujet vu 500 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/12 à 12:28
> Droit administratif > Démarche administrative


Carole_78, Yvelines, Posté le 01/08/2012 à 12:28
1 message(s), Inscription le 01/08/2012
Bonjour,

J'ai une question concernant la valeur d'une délibération du conseil général du 20 novembre 2009 par rapport à une loi votée le 9 juin 2010.
Nous sommes 3 assistantes maternelles qui avons ouvert une Mam (maison d'assistantes maternelles) dans les Yvelines.
Le conseil général veut nous faire signer une convention avec eux sous prétexte qu'il y a une délibération de novembre 2009 qui stipule qu'une convention doit être signée avant l'ouverture puisqu'aucune loi ne régissait ces Mam.
Depuis une loi à été voté le 9 juin 2010, donnant un cadre juridique aux Mam et par la même occasion abrogeant dans l'article 5 l'obligation de mettre en place une convention.

L'objet de la question est donc, est-ce que le conseil général est en droit de nous imposer cette convention dans la mesure ou une loi ne l'oblige plus. Leur deliberation de 2009 est elle toujours valable avec la mise en place de cette loi ?

Je remercie d'avance les personnes qui pourront me donner une réponse à ma question.

Carole

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