Délais requête tribunal administratif

Sujet vu 862 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/10 à 18:28
> Droit administratif > Démarche administrative


Deutsche, Ariège, Posté le 20/05/2010 à 18:28
1 message(s), Inscription le 20/05/2010
Bonjour,
Je dois déposer une requête auprès du TA de Toulouse, je suis francaise mais réside à l'étranger.
Est-ce exact que je dispose non pas de 2 mais de 4 mois pour transmettre au TA ma requête ? Je ne saisis pas trop le sens de la fin de l'article R421-7.
Dans la négative, le délais de 2 mois se calcule-t-il à la date de réception de la même requête ? Ou de son enregistrement par le service compétent ?
Dans mon cas, la date fatidique est le 13 juin.
Merci pour vos conseils,
Lidia

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