Delai de prescription pour une dette administrative

Sujet vu 1046 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/08 à 13:53
> Droit administratif > Démarche administrative


laloutre, Posté le 28/01/2008 à 13:53
2 message(s), Inscription le 28/01/2008
Ayant fais une activite liberale , il y a 20 ans dans les dom ,j'en sui parti en laissant une ardoise à la caisse de retraite . ( 30000 F ). Est ce que cette dette est tjrs d'actualite , et pourrais-je refaire du liberal sans en être inquieté ?

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