Delai pour se pourvoir en cassation

Sujet vu 657 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/12 à 15:14
> Droit administratif > Démarche administrative


marie, Hérault, Posté le 04/11/2012 à 15:14
3 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour,

Ayant gagné en Cour d'Appel de Montpellier le 10/05/2012, pouvez vous me dire, si l'adversaire fait appel en Cassation, s'il y a un délai à respecter ?

Pour info, l'argent dû est versé à mon avocat depuis le 10/10/2012.

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amatjuris, Posté le 04/11/2012 à 16:41
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
en procédure civile le délai du pourvoi en cassation est de deux mois sauf dispositions contraires.
cdt

marie, Hérault, Posté le 05/11/2012 à 18:41
3 message(s), Inscription le 04/11/2012
que veut dire sauf disposition contraire,
?

citoyenalpha, Posté le 07/11/2012 à 13:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

sauf disposition contraire signifie qu'une loi ou un règlement ou un arrêté prévoit une mesure différente au cas général.


tout dépend donc de l'affaire...

N'oubliez pas cependant que la cour de cassation ne juge pas le fond de l'affaire mais uniquement la forme.
La majorité des pourvois est rejetée.

En conséquence même en cas de saisine de la cour de cassation et de cassation de l'arrêt, le demandeur n'est absolument pas garantie de gagner son procès dans le cadre du renvoi.

Restant à votre disposition.

pat76, Paris, Posté le 07/11/2012 à 18:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre adversaire a les moyens de payer un avocat pour le représenter devant la Cour de Cassation.

Les honoraires de cet avocat spécialisé ne sont pas à la portée de toutes les bourses...

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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