Delai pour appel d'un jugement de divorce

Sujet vu 3619 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/09 à 13:03
> Droit administratif > Démarche administrative


corinnehamonou, Côtes-d'Armor, Posté le 15/05/2009 à 13:03
2 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,
Bonjour, je recois ce jour en envoi simple de mon avocat le jugement de divorce rendu le 5 mai. Je souhaite savoir quel est le délai légal pour faire appel et comment m'y prendre . Merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/05/2009 à 13:12
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la décision du juge aux affaires familiales prononçant ou rejetant le divorce est susceptible d’appel. Le délai pour interjeter appel est de 1 mois à compter de la signification du jugement.

L’appel est suspensif, cela signifie que la situation des époux demeure inchangée : ils ne sont pas divorcés, leur régime matrimonial n’est pas liquidé.

L’arrêt d’appel est susceptible de pourvoi, lui aussi suspensif. Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt d’appel.

Cordialement

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