Délai dépôt conclusions intimé pour procédure d'appel

Sujet vu 1382 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/10 à 17:05
> Droit administratif > Démarche administrative


amadav, Ain, Posté le 26/12/2010 à 17:05
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Bonjour,

Mon épouse a fait appel sur une ordonnance rendue par JAF en décembre 2010 (donc encore sous l'ancien droit en procédure d'appel, dès le 1er janvier 2011 ===> Magendie).

En tant qu'intimé, je vais déposer une demande d'aide juridictionnelle.

La question est maintenant de savoir si, tant que je n'aurai pas reçu une réponse définitive de l'AJ (acceptée ou refusée), si cela ne proroge pas le délai que j'aurai pour déposer mes conclusions, suite aux conclusions déposées par la partie appelante.

Merci de votre réponse et meilleures salutations.

Amadav

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Marion2, Posté le 26/12/2010 à 22:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Voici les barêmes (année 2010) pour prétendre à l'Aide Juridictionnelle
[il ne devrait pas y avoir beaucoup de différence avec 2011]

Les conditions pour en bénéficier à compter du 1er janvier 2010
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2009, doit être inférieure ou égale à 915 euros.
Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 916 euros et 1.372 euros.

Ces plafonds sont majorés de 165 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 104 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 916 à 957 EUR
85%

de 958 à 1.009 EUR
70%

de 1.010 à 1.082 EUR
55%

de 1.083 à 1.165 EUR
40%

de 1.166 à 1.269 EUR
25%

de 1.270 à 1.372 EUR
15%



Exclusion :


Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.372 euros mensuel, l'aide sera refusée.

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.



~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Déjà, vous pouvez vous rendre compte si vous pourrez obtenir l'Aide Juridictionnelle. Si vous y avez droit, demandez au greffe du TGI, la liste des avocats acceptant l'AJ. Et là, vous verrez imédiatement avec l'avocat que vous aurez choisi.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

amadav, Ain, Posté le 27/12/2010 à 04:14
17 message(s), Inscription le 31/08/2010
Merci Marion2,

Je connais très bien le réglement pour l'AJ. Mais ma question concerne une prorogation ou non du délai de dépôt de mes conclusion en tant qu'intimé dans une procédure d'appel en cas de dépôt de demande d'AJ.

Amadav


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