Défaut d'information pôle emploi

Sujet vu 694 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/13 à 22:46
> Droit administratif > Démarche administrative


gwendall35, Ille-et-Vilaine, Posté le 19/08/2013 à 22:46
1 message(s), Inscription le 19/08/2013
Bonjour,

Voici mon cas :

Je suis étudiant salarié. Malheureusement, en juin dernier c'est LICENCIEMENT ECONOMIQUE. Pôle emploi m'a proposé, au travers de la comptable de l'entreprise, le CSP (contrat de sécurisation professionnelle) qui me donne droit à une allocation qui durera 12 mois, équivalente à 80% de mon salaire brut (crée spécialement pour les licenciements économiques).

Jusque là tout va bien, je vais à mon premier RDV à pôle emploi en juillet, je reçois mon allocation. OK.

Mais aujourd'hui, la conseillère me dit :

" Par contre, j'ai eu une étudiante salariée elle aussi qui m'a demandé si elle pouvait contracter le CSP alors qu'elle a le statut d'étudiante. Etant donné que je ne savais pas, j'ai remonté l'information et l'autorité supérieure m'a répondu que non, ce n'était pas compatible..."

Elle savait depuis le début que j'étais étudiant et m'a dit qu'il n'y aurait aucun soucis ! Je ne vous cache pas que j'ai été choqué d'apprendre cela... Si l'on m'avait dit qu'en tant qu'étudiant je ne pouvais prétendre à ce système, évidement que je ne l'aurai pas fait ! Du coup, ils risquent de me demander de rembourser l'allocation perçue : + de 800€ !! En tant qu'étudiant sans emploi, vous vous doutez bien que c'est mission impossible pour moi...

Si jamais cela arrive :

- est-ce que je peux avancer le fait que j'ai reçu ces allocations sur une période estivale (juillet + aout), période au cours de laquelle je ne suis pas étudiant ?

- est ce que je peux avancer un défaut d'information ?
Car depuis une décision de la cours de cassation datant du 8 février 2012, pôle emploi est obligé de fournir toutes les informations nécessaires aux demandeurs d'emploi, et qu'en cas de litige, la charge de la preuve leur incombe (elle ne pèse plus sur le demandeur d'emploi comme auparavant). C'était notamment une affaire d'allocation en l'espèce.

Merci par avance de vos réponses !

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