Dédit dans une école post-bac

Sujet vu 558 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/07/09 à 10:44
> Droit administratif > Démarche administrative


carrenat, Charente-Maritime, Posté le 10/07/2009 à 10:44
1 message(s), Inscription le 10/07/2009
Bonjour,

Une école privée post-bac est-elle en droit de conserver les arrhes versées à titre obligatoire

pour une pré-inscription lors d'un dédit pour un motif autre que l'échec au baccalauréat?

Merci pour votre réponse.

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Patricia, Posté le 10/07/2009 à 18:46
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Qu'est-il exactement précisé sur le contrat de cette école que vous avez signé ?

Mise à part une entente à l'amiable entre vous, juridiquement, (à la différence d'un acompte), les arrhes sont perdues, si le contrat est résilié (ou la commande annulée) par le client.

Sauf dispositions contraires prévues au contrat...
C'est pourquoi je vous pose la question.

Etes-vous sûr(e) d'avoir bien versé des arrhes et non pas un acompte ?
Si ce sont réellement des arrhes, c'est perdu...

__________________________
Cordialement.


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