Déclaration de maladie pour maintien du permis de conduire?

Sujet vu 669 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/12 à 22:17
> Droit administratif > Démarche administrative


Greg45000, Indre-et-Loire, Posté le 04/11/2012 à 22:17
2 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour,

Je m'adresse aujourd'hui à vous afin d'obtenir votre opinion concernant ma situation, ainsi que les choix que je serais éventuellement amené à faire concernant mon permis de conduire.

En fait, il se trouve que je suis atteint d'une "affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée". Dans mon cas, je suis ainsi soumis à la délivrance d'un permis de validité limitée, à renouveler tous les 5 ans sous réserve d'une visite médicale.

Si je ne signale pas ma pathologie au moment de l'inscription en auto-école, mon permis sera donc considéré comme nul (avec toutes les conséquences qui s'en suivront avec les assurances, en cas d'accident...), la question étant clairement posée sur le formulaire d'inscription au permis de conduire, à remplir à l'auto-école.

La perspective d'obtention d'un permis temporaire me contrariant quelque peu, je me demandais donc si je risquais tout de même des ennuis, en tentant d'exploiter une possible "brèche" dans la loi:

En effet, je pensais ainsi obtenir mon permis de conduire dans un pays non-européen (la Nouvelle-Zélande par exemple), en signalant ma pathologie dans le pays en question, afin que mon permis soit considéré comme "légal".

Échanger mon permis étranger une fois de retour en France, MAIS:

Le formulaire d'échange de permis ( https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=11247 ) ne demandant aucunement de signaler une pathologie incompatible, et dans le cas ou mon permis étranger ne faisait pas mention de mon affection,suis-je tenu de signaler celle-ci lors de mon échange de permis?

Pourrais-je voir mon permis annulé ou considéré comme illégal (par les autorités et par les assurances), si je ne signale pas quelque chose que l'on ne m'a pas demandé de signaler (contrairement à ce qui serait le cas lors de mon inscription à l'auto-école).

En cas de litige avec les assurances, pourrais-je faire valoir que c'est la préfecture qui est en faute, pour ne pas m'avoir demandé de signaler ma pathologie?
Bien sûr, je ne planifie aucunement d'agir dans l'illégalité, mais si une imperfection de l'administration me permettait d'agir légalement, je ne me priverais pas!

Bien à vous.

Greg

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Tisuisse, Posté le 05/11/2012 à 07:33
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Etant français et résidant en permanence sur le sol français, un permis passé à l'étranger, que ce soit dans un pays de l'UE ou non, serait non valide en France donc l'échange de ce permis étranger contre un permis français ne pourra pas avoir lieu. Si vous passez votre permis en Nouvelle Zélande, il sera valable en Nouvelle Zélande mais pour conduire en France vous serez obligé de repasser le permis français, code + conduite.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/11/2012 à 10:34
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

En cas de litige avec les assurances, pourrais-je faire valoir que c'est la préfecture qui est en faute, pour ne pas m'avoir demandé de signaler ma pathologie ?

Vous avez de l'humour, pas suffisamment, hélas, pour amuser l'administration et l'assurance qui elles sauront vous faire passer de vos doux rêves à une cruelle réalité.

je ne planifie aucunement d'agir dans l'illégalité, et vous appelez ça comment alors ? Feriez-vous un usage sélectif de votre pathologie, à laquelle nous compatissons ?

Testez ce qu'il vous démange de faire, la "méthode expérimentale" est la meilleure école.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 05/11/2012 à 10:56
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Si il y va de votre sécurité, à ne pas négliger, il en va surtout de cette des autres.

Avez-vous consulté la liste impressionnante des affections ?

http://www.legifrance.gouv.fr

Greg45000, Indre-et-Loire, Posté le 09/11/2012 à 19:38
2 message(s), Inscription le 04/11/2012
Bonjour, et merci pour vos réponses!

En réponses à Tisuisse, il se trouve, d'après divers français qui ont pu passer leur permis à l'étranger, mais également d'après les sites officiels, que la France pratique l'échange de permis de conduire étrangers très fréquemment.
En effet, tant que le conducteur peut justifier de six mois de résidence dans un des pays avec lesquels la France pratique un échange réciproque des permis de conduire ( http://www.mfe.org/index.php/Thematiques/Demarches-administratives/Permis-de-conduire-francais-Echange-a-l-etranger ), l'échange est permis.

Concernant alterego, je comprends que pouvez vous montrer dubitatif, mais avouez quand même qu'il y'a là une imperfection: Dans un cas (inscription à l'auto-école), il doit y'avoir signalement d'une pathologie, mais dans l'autre (échange de permis étranger), il n'en est rien. Je pense qu'il est donc logique que je m'interroge sur l'opportunité d'exploiter cette opportunité.

C'est pourquoi, je ne pense pas agir dans l'illégalité si je ne signale pas quelque chose qu'on ne me demande pas, contrairement à un non signalement à l'inscription en auto-école, puisque dans ce dernier cas, une question porte bel et bien sur ce sujet.


Si il y va de votre sécurité, à ne pas négliger, il en va surtout de cette des autres.

Sur ce point, je ne suis qu'à moitié d'accord avec vous. En effet, si il en allait surtout de la sécurité des autres, il faut alors m'expliquer pourquoi ceux qui ont développé leur pathologie après avoir obtenu leur permis de conduire, ne sont pas tenus de la signaler. Si la sécurité des autres était si importante, tout le monde serait traité sur le même plan.


En outre, j'aurais également une question concernant les visites médicales à suivre dans le cadre de l'autorisation temporaire de conduite.
En effet, j'ai pu lire sur plusieurs forums médicaux, que de nombreuses personnes s'étaient vu accorder des durées de conduite d'une façon totalement arbitraire, par les médecins agréés par leur préfecture. En allant voir trois médecins différents en une semaine (à 33€ la visite...non remboursée!), plusieurs personnes s'étaient vu délivrer des autorisations allant de six mois...à cinq ans!! Ce qui témoigne bien de l'incompétence des médecins agréés par les préfecture pour évaluer certains patients.

Dans l'optique ou je daigne passer mon permis en France (et signale donc ma maladie), mais que je sois amené à réaliser plusieurs visites afin d'avoir la durée maximale d'autorisation, pensez-vous qu'il serait judicieux d'attaquer la préfecture, pour sa gestion complètement désastreuse des médecins (incompétents) chargés d'évaluer des conducteurs atteints de certaines pathologies?
Cela me semblerait en effet "de bonne guerre" d'y trouver mon compte, dans cette législation complètement absurde!


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