Déclaration impot sur le revenu : case 2ee

Sujet vu 2080 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/11 à 22:55
> Droit administratif > Démarche administrative


jlajla, Alpes-Maritimes, Posté le 19/10/2011 à 22:55
2 message(s), Inscription le 19/10/2011
Bonjour,

Dans ma declaration IR, j'ai surévalué la case 2EE ( revenus de placements mobiliers soumis à un prélèvement libératoire).

On me demande de justifier ce montant , ce que je ne peux pas faire.

Mais comme ce sont des revenus de placements mobiliers soumis à un prélèvement libératoire , cela n'influe pas dans le calcul de l'impot : qu'est ce que je risque et que cherchent vraiment les SF ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/10/2011 à 01:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous déclarez 10 000 euros dans cette case alors que ce n'était que 5000 euros
Donc vous avez les preuves d'avoir payé pour 5000 euros le prélèvement libératoire, il reste 5000 euros où vous devez payer des impots sur le revenu ...

jlajla, Alpes-Maritimes, Posté le 20/10/2011 à 07:01
2 message(s), Inscription le 19/10/2011
Merci pour votre réponse.

Si je comprends , un revenu déclaré exonéré ou soumis à un prélèvement libératoire , ET non justifié est réintegré dans le revenu imposable par les SF.

Il vaut mieux être prudent dans sa déclaration,, car il est difficile de revenir en arrière...

Qu'en est il de l'inverse , un revenu sous évalué soumis à un prélèvement libératoire (par exemple case 2EE ) ET non justifié?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:26
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Non la charge de la preuve incombe à l'administration . Vous alléguez l'erreur et c'est à eux en indiquant les sources de prouver les revenus non déclarés en utilisant une procédure par lettre 2120 .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 16:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Francis, ton non s'applique à quelle partie ?

Citation :
Si je comprends , un revenu déclaré exonéré ou soumis à un prélèvement libératoire , ET non justifié est réintegré dans le revenu imposable par les SF.

ou
Citation :
Qu'en est il de l'inverse , un revenu sous évalué soumis à un prélèvement libératoire (par exemple case 2EE ) ET non justifié?


francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 16:54
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi ,
Mon "non" s'applique à "vous devrez payer des impots sur le revenus" .

Ce n'est pas si simple .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 17:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc le non (et la procédure décrite ensuite) est une réponse à ça :
Citation :
Vous déclarez 10 000 euros dans cette case alors que ce n'était que 5000 euros
Donc vous avez les preuves d'avoir payé pour 5000 euros le prélèvement libératoire, il reste 5000 euros où vous devez payer des impots sur le revenu ...


J'avais dans la tête quand même, qu'en matière fiscale, il y avait renversement de la charge de la preuve

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 17:37
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Mimi,
Le renversement de la charge de la preuve s'applique en matière de procédure d'office .
Non déclaration de revenus malgré mise en demeure : TO taxation d'office.
Non déclaration de revenus pro BNC BIC malgré mise en demeure ;EO Evaluation d'office.

Spécificité : Pour les salaires c'est toujopurs au contribuable d'apporter la preuve de la validité de ses déductions .De même pour lescharges des revenus fonciers et charges du revenu global ou donnant droit à crédit d'impot.

En PRC ( procédure contradictoire) pour TOUS les revenus ( salaires RCM etc...) c'est à l'administration de prouver les minorations en donnant le détail par partie versante des revenus qu'elle entend taxer . Sinon erreur de procédure .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2011 à 17:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je sais encore plus pourquoi je déteste le droit fiscal :)

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 05/11/2011 à 18:00
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Ah cher Mimi ,

Vous avez grand tort car le fisc lui vous aime énormément .
On dit la bas ...............
"Chers contribuables , nous ne voulons que votre bien .....mais TOUT votre Bien !"


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