Décisions contradictoires d'un maire sans vote du conseil municip

Sujet vu 868 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/10 à 23:35
> Droit administratif > Démarche administrative


persan80, Yvelines, Posté le 28/03/2010 à 23:35
33 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,
Merci à ceux qui voudront bien me répondre.
Le 2 février 2009, le maire nous a demandé de signer notre accord pour qu'il puisse borner la sente communale qui longe nos parcelles.
Mais le 20 octobre 2009, il nous présente un plan et nous demande de passer un par un à la mairie.
Dans son bureau, il nous dit qu'il fera le bornage si nous lui cédons auparavant nos parcelles pour 15 € le m².
( Le problème de bornage perdure depuis 18 ans.)
Le maire fait passer sur nos parcelles, des camions de ramassage des déchets sans la moindre réparation depuis 18 ans ou plus.

Comment peut-on obliger le maire à tenir sa parole pour laquelle il nous a demandé de signer notre accord ? Le bon sens dit que l'on doit borner pour savoir où sont les parcelles et on peut borner les emprises au cours de la même opération.

Il n'a pas fait l'enquête prévue par la loi, il a donc pris la décision de ne pas faire le bornage sans vote du conseil municipal.
Il a changé la règle du jeu en cours de partie.

Il renie sa parole comme s'il voulait dissimuler une malversation qu'il a apprise mais ne veut pas contrarier.

S'il prend des décisions sans vote du conseil municipal, le maire engage-t-il sa responsabilité de simple citoyen ? Et s'il a la volonté de tromper en se servant de sa fonction, cela aggrave-t-il sa tromperie ?

Le tribunal de proximité peut-il décider que le maire doit tenir sa parole et honorer son contrat qu’il nous a demandé de signer le 2 février ?

En agissant ainsi, il a fait mine de vouloir agir et il peut dire que ce sont ceux qui veulent le bornage qui deviennent responsables de l'inertie. C'est exactement la manière dont il présente le problème aujourd'hui.
D'après un voisin d'en face, la sente fait un crochet de 2,2 mètres devant chez lui dans notre direction. Ce qui serait illogique et ne correspond à aucun plan.

Question subsidiaire : peut-on demander et obtenir la charge de la preuve pour celui qui prétend que la sente fait un crochet devant chez lui ? La sente a un tracé régulier avant et après. Sur le cadastre de 1815, la sente est représentée sans sinuosité d’un bout à l’autre.

Merci.
Cordialement.

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