Decision du tribunal des affaires de la sécurité sociale

Sujet vu 3698 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 14:36
> Droit administratif > Démarche administrative


guer, Pas-de-Calais, Posté le 16/02/2009 à 14:36
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,
Une décision du TASS m'a été favorable
La partie adverse n'a pas fait appel dans le mois qui lui est prévu.
Aujourd'hui elle ne veut pas s'exécuter.
En a t'elle le droit?

Cette partie adverse invoque de nouveaux arguments qui font références à des circulaires de 2008 alors que l'origine de notre désaccord date de 2007

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citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 15:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Un jugement devenu définitif à force de chose jugée.

le jugement définitif devient exécutoire et il vous permet faute de paiement volontaire de la partie succombant d'en exécuter le recouvrement forcé.

Adressez une mise en demeure à la partie. Exigez l'exécution du jugement ou à défaut sous 8 jours vous procèderez au recouvrement forcé de la créance.
Les frais d'exécution seront à sa charge.

8 jours après la réception de l' accusé de réception saisissez un huissier en le mandant de procéder au recouvrement forcée de la créance. Remettez lui la copie du courrier recommandée et du jugement.

Restant à votre disposition

guer, Pas-de-Calais, Posté le 16/02/2009 à 20:24
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
Merci de votre réponse

ellaEdanla, Posté le 17/02/2009 à 13:20
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Citation :
Une décision du TASS m'a été favorable


Ceci m'intrigue ... N'auriez-vous pas un litige avec une caisse ? URSSAF, MSA, CPAM ... ?

Cordialement.

guer, Pas-de-Calais, Posté le 17/02/2009 à 13:49
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
Oui bien sur,
J'ai un souci avec la MSA qui durcit ses contrôles déjà vétilleux au détriment de la communication et de l'information des ses mutualistes.
J'essaie de faire valoir des droits sur des trimestres travaillés dans ma jeunesse
et je crois, aujourd'hui, pour trouver des témoignages cela devient mission impossible.
Les petits agriculteurs de l'époque sont tous de l'âge de mes parents (et comme eux DCD), leurs employés "déclarés" (très rare) sont aussi d'âge

Alors quand vous en trouvez un il a environ 75 ans et est très "influençable" par les contrôleurs qui invoquent et en premier lieu des risques qu'ils encourent si par malheur ils se trompent même après plus de 40 ans.

C'est pourtant la MSA qui demande de faire appel à cette mémoire mais elle s'entoure d'un tas d'arguments impossible je pense que bientôt que le Témoin
est des cheveux blonds, chausser du 42 et ne pas avoir de dents creuses!

Je suis un peu amer, merci, pour vous monsieur Fillon de nous faire perdurer votre loi dans ses conditions.
Cordialement

ellaEdanla, Posté le 17/02/2009 à 14:19
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonjour,

je suis au regret de vous apporter une mauvaise nouvelle.

L'article 1 de la Loi du 9 juillet 1991 prévoit une impossibilité d'utiliser les voies d'exécution du droit privé contre les personnes publiques condamnées par une décision de justice. Un huissier ne pourra pas donc pas vous aider.

Il existe toutefois des aides et des voies d'exécution pour les contraindre à exécuter le jugement. Je fais les recherches en ce sens et je ne manquerai pas de vous informer du résultats de mes recherches.

Bon courage,

Cordialement.

guer, Pas-de-Calais, Posté le 17/02/2009 à 17:49
4 message(s), Inscription le 16/02/2009
merci de votre aide
Salutations
N

ellaEdanla, Posté le 26/02/2009 à 17:56
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

je suis désolée de répondre si tardivement mais il n'est pas aisé de trouver des solutions à votre problème.

En effet, il est écrit partout que l'obligation d'exécuter une décision de justice est générale et absolue tant à l'égard d'une personne physique ou morale de droit privé qu'à l'égard d'une personne morale de droit public MAIS il est bien difficile de trouver des moyens de l'y contraindre lorsque l'on s'oppose à une personne morale de droit public...

Vous pouvez (je dirais même vous DEVEZ) adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception à votre débiteur le mettant en demeure de vous régler immédiatement les sommes dues au principal ainsi que les intérêts légaux.

Vous pouvez aussi leur rappeler qu'il est de jurisprudence constante que les juges rejettent l'argument de l'intervention d'un texte qui autoriserait l'administration à réviser des situations ou ouvrirait de nouveaux droits ou modifierait les règles applicables.

Toutefois, je n'ai malheureusement trouvé qu'une seule "institution" qui pourrait vous venir en aide, c'est le Médiateur de la République. Il doit être saisi par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. Je vous laisse lire les textes ci-après qui y sont relatifs :
Loi du 3 janvier 1973
Décret du 18/02/1986

Avez-vous obtenu une condamnation à payer sous astreinte ?

Je suis désolée du peu, ce n'est pas ma spécialité ...

Cordialement.

ceyar, Posté le 18/04/2016 à 22:04
2 message(s), Inscription le 18/04/2016
bonjour ,je suis passé au TASS de montpellier le 21 mars 2016 pour contester une décision de guérison d'un AT MP de la msa du 31 octobre 2015, le jugement m'a été favorable.
Vu que la msa m'avait déclaré guéri depuis octobre 2015 ,Est-ce que je vais toucher mes indemnités journalières depuis cette date ?

ceyar, Posté le 19/04/2016 à 17:11
2 message(s), Inscription le 18/04/2016
merci d'avance de répondre à ma question , j'ai bientôt rdv avec un expert médical et J'ai toujours pas de nouvelle depuis le 21 mars alors qu'ils m'avaient dit ... dans une quinzaine de jours ... LOl que faut il dire à l'expert médical pour que l'on me paye mes IJ depuis octobre 2015 ? répondez svp !


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