Décision se basant sur une circulaire

Sujet vu 927 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 19:22
> Droit administratif > Démarche administrative


Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 11/12/2012 à 19:22
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

je ne sais pas si j'écris dans le bon forum, ou le bon sous-forum pour poser cette question.
Je souhaite attaquer une décision administrative, et ai peur de ne pas disposer de toutes les informations pour mettre en place une procédure bien complète, car il me semble que la décision viole la loi de façon trop évidente pour moi pour que cela soit si simple que ça...

Voici un bref résumé de la situation :
J'ai souhaité bénéficié auprès d'un CROUS d'une aide relevant du Fonds National d'Aide d'Urgence, je me suis rendu pour cela sur place, et ai vu des assistances sociales, m'ayant aidé à monter le dossier, lequel leur a semblé complet, et "devrait" être étudié par la commission, qui se tiendra le 4 décembre. Mais mon problème ne relève pas tellement des faits.

En effet, la réponse que j'ai reçue, signée du Directeur du Crous, me fait savoir que : "conformément aux disposition de la circulaire 2011-0014, ma demande a été jugée irrecevable par <mes services>, et ne sera donc pas étudiée par la commission." Cette décision me fait savoir que je n'entre pas dans les cas où l'aide pourrait m'être accordée

-

Voilà bien là où est situé mon problème, la lecture de cette circulaire laisse entendre (peut-être que je me trompe ici ? mais disons pour le moment que ça soit le cas) que c'est la commission qui émet un avis sur le dossier, présenté anonymement, et seulement après, le directeur décide ou non d'attribuer la bourse.

Voilà donc mon premier problème : La circulaire en question ne parle en aucun cas d'un filtre que "les services" du Directeur du Crous effectueraient avant la présentation devant la commission. Dans la mesure, donc, où la lettre que j'ai reçue ne cite que cette circulaire pour justifier cette décision mais que cette circulaire, justement, ne justifie pas la décision en question :

1) Le défaut de base légal est-il un motif suffisant pour attaquer cette décision, ou peut-elle se baser sur d'autres textes, bien plus complexes, sans avoir à les citer dans la lettre ? Un texte peut-être autorise ce filtre, et ainsi cette décision est légale..

Ma deuxième question concerne le fait que la décision se base sur une CIRCULAIRE, et non pas sur un quelconque texte législatif. Je n'ai pas une connaissance assez claire de tout cela, et vous demanderai donc :

2) Une décision peut-elle se baser sur une circulaire sans faire aucunement référence à un texte de loi ?

3) Cela m'amène à une question plus complexe, pardonnez-m-en : La liberté laissée aux services pour appliquer la loi peut-elle permettre à une telle circulaire de mettre en place un tel filtre de façon implicite ? et, 2, de mettre en place un filtre tel que je ne puisse finalement pas faire évaluer mon dossier par la commission ? (Cela me semble impératif et destructeur de droits, et donc illégal ?)
-> je ne sais pas par quel angle attaquer cela..

4) Dernière question, plus simple.. : Comment puis-je retrouver le texte de loi à l'origine de cette circulaire ?.. (ce qui me permettrait de les comparer..)


Je ne vais pas allonger mon texte en parlant du fond, je le ferai peut-être, car je ne suis pas non plus d'accord, au fond, avec la décision.
Cette circulaire est un peu longue, et la réponse qui m'est faite aussi, et cela alourdirait un peu le message.

Merci par avance à ceux qui me liront !
J'aimerais agir vite, d'autant que je souhaite bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cas d'une action devant le TA et que j'aimerais bien, en tout état de cause, ne pas planter mon année universitaire : j'aimerais donc que tout cela se règle le plus rapidement possible, que j'ai quelques temps pour étudier sereinement, et surtout, une bourse pour le faire..

Je précise aussi qu'il est écrit dans la circulaire en question qu'aucun recours gracieux n'est possible suite à la réponse du Directeur du Crous, et que c'est pour cela que je souhaite en passer d'emblée par le TA..

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Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 11/12/2012 à 20:05
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour alterego et merci de votre réponse.

Non, ce n'est pas ce que je cherche, la réponse me fait savoir que ma demande est irrecevable, et qu'elle ne sera PAS examinée par la commission.

trichat, Posté le 11/12/2012 à 20:34
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

L'exposé de votre problème et des questions subséquentes est plutôt embrouillé.

Pour compléter le post d'Alterego, je vous joins deux liens qui traitent de votre problème:

http://vosdroits.service-public.fr/F1024.xhtml

http://www.cnous.fr/_vie_268.htm

L'attribution de l'aide d'urgence est réglementée par un arrêté dont vous trouverez les références sur le site "vos droits".

Pour information, une circulaire est destinée aux agents de l'Etat afin de leur expliquer -au cas où ils ne comprendraient pas le texte réglementaire de référence- la mise en oeuvre de ce texte. La circulaire n'est pas créatrice de droits. Seul l'arrêté peut faire grief et sa mauvaise application peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Délai impératif à respecter : 2 mois à partir de la décision de refus dans votre cas.

Bonne lecture et peut-être à plus tard.

Cordialement.

Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 11/12/2012 à 20:50
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonsoir et merci, trichat.

Je comprends que ceci soit embrouillé, j'avais souhaité parler un minimum du fond pour donner de la substance à mes questions, qui traitent de la forme. Je vais les résumer sans parler du tout du problème en lui-même, car en fait, il pourrait être question de n'importe quoi, pas forcément d'une bourse :

1) J'ai reçu une lettre qui me fait part d'une décision de la part du président d'un CROUS. Cette lettre ne cite qu'une circulaire pour justifier la-dite décision. Est-ce normal ? Ne devrait-elle pas plutôt contenir des références vers un texte de loi ? (arrêté, règlement, loi... que sais-je)

2) Si c'est normal, alors comment puis-je retrouver les textes de loi desquels la-dite circulaire tire sa légitimité? Car cela me sera nécessaire pour attaquer la décision
(merci à vous deux pour ces liens, mais je les avais déjà vu et ils n'amènent que vers des circulaires ! et un arrêté de 2012 traitant des plafonds, et pas du tout de la procédure d'examen devant la commission)

Voilà en gros, déjà, si ces questions trouvent réponse, j'y verrai plus clair dans ce qu'il me reste à faire..

merci

trichat, Posté le 12/12/2012 à 11:15
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

A priori, à la lecture de la circulaire de référence, il apparaît que le(s) texte(s) qui réglemente(nt) les aides d'urgence est le même que celui qui s'applique en matière d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Ci-joint lien vers legifrance (décret d'attribution des bourses d'enseignement supérieur):

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019498876&dateTexte=vig

Extrait du BOEN N° 29 DU 21/07/2011/

3.2 Aide d'urgence annuelle
Le montant de l'aide d'urgence annuelle correspond à l'un des échelons de bourse sur critères sociaux (à l'exception de l'échelon zéro). L'aide annuelle est versée pendant toute l'année universitaire selon le même calendrier que la bourse sur critères sociaux.
Le nombre de versements de l'aide annuelle peut être réduit si la situation de l'étudiant le justifie et, en tout état de cause, ne peut être inférieur à 6.
Elle ne peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires.
En cas de versement inférieur au montant annuel, ce dernier est proratisé.
L'aide d'urgence annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l'université et de cotisation « sécurité sociale étudiante ».
Une nouvelle aide d'urgence annuelle peut être attribuée l'année suivante dans les mêmes conditions et dans la limite du nombre total de droits à bourse prévue par la réglementation relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

La décision de refus de votre demande d'aide doit être motivée.

Si vous estimez que la décision du directeur du CROUS est entachée d'irrégularité, vous devez contester cette décision devant le TA (rappel : 2 mois à partir de la décision qui vous a été communiquée), sur l'éventuelle interprétation erronée d'une part, et sur l'absence de motivation de sa décision.

Cordialement.

Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 12/12/2012 à 12:31
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour trichat et merci à nouveau,

cette réponse m'éclaire beaucoup. Si j'ai bien compris donc, cette circulaire peut être, à raison, utilisée pour motiver la décision.

Il se trouve que la décision est motivée.. et en ce qui concerne l'interprétation éronnée, j'aimerais beaucoup que quelqu'un ait le courage de passer 2 minutes à lire le passage de la circulaire en question, et 2 autres minutes pour la réponse qui m'a été faite d'autre part..


Comme point de départ, je vais expliciter la réponse qui m'est faite :
Mon dossier serait irrecevable, du fait que, d'après cette circulaire, une activité salariée soit nécessaire à l'obtention de cette aide. Plus exactement, c'est (je cite) "pour répondre aux critères de l'indépendance avérée" que cette activité salariée est nécessaire. Alors, la commission n'examinera pas mon dossier.


Pour moi, ceci est un vrai paradoxe, car ce que dit la circulaire est tout autre (je me base sur la circulaire publiée sur Legifrance http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33489.pdf ) :
2.
"Les demandes d'aide d'urgence sont examinées par une commission."
"Après examen du dossier, la commission émet un avis" (et ensuite c'est bien le Directeur qui prend la décision finale)

1.2.2.Aide annuelle
Peut bénéficier de l'aide annuelle :
-
-(les catégories sont listées, dont, entre autres, "l'indépendance avérée", pour laquelle une activité salariée est requise)
-
...
+A la suite de toutes ces raisons possibles de bénéficier de cette aide, je cite :
"Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus peut donner lieu à versement d'une aide d'urgence annuelle."


Pour ceux qui auront eu le courage de lire ça, vous comprendrez mon désarroi quand le Directeur du CROUS me fait savoir que "ses services" ont "procédé à l'examen de mon dossier afin d'en vérifier la recevabilité administrative, <conformément à la circulaire>", et m'explique ensuite que je ne rentre pas dans un des multiples cas prévus :

n'est-ce pas à la commission de décider de cela ? La même commission qui peut même me faire bénéficier de cette aide pour toute autre raison non-prévue ?

C'est alors pour ça que je parle de "filtre" dans mon premier post.
Je trouve en effet ahurissant, à la lecture de tout ceci, qu'en amont, sans que cela ne soit prévu nul part, des "services" du Directeur excluent mon dossier, et je ne vois vraiment pas en quoi cette circulaire permettrait cela, car j'ai l'impression qu'elle tend justement à empêcher cela..

merci à ceux qui auront eu, à nouveau, le courage de tout lire (je compte aussi me rendre à une MJD pour me faire aider, même si je n'y connais pas grand chose encore..)

en guise de PS, et pour aller a bout de l'absurde, non, je n'ai pas gagné 3 SMIC l'an dernier comme "l'indépendance avérée" le requiert, et ne peut ainsi pas prouver que je suis indépendant, mais.. le CROUS m'a versé près de 5000€ d'aide. (et ceci figure explicitement dans mon dossier)


trichat, Posté le 12/12/2012 à 20:48
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Je suis courageux et j'ai du temps libre, alors je me suis "plongé" dans cette fameuse circulaire.

Vous avez parfaitement raison, seule la commission "ad hoc" est habilitée à examiner les dossiers présentés par les étudiants, qui peuvent constituer ledit dossier avec l'aide des services sociaux du CROUS.

Le motif de rejet reposerait sur votre situation d'indépendance "non avérée" du fait que votre activité salariée génère des revenus d'un montant inférieur à 3 SMIC (mensuels) sur les 12 mois précédant la demande.
(- l'étudiant en situation d'indépendance avérée qui ne bénéficie plus du soutien matériel de ses parents. Cette situation est appréciée à partir d'un dossier attestant d'un domicile séparé,
d'un avis fiscal séparé ou, à défaut, d'une déclaration fiscale séparée et de l'existence de revenus réguliers liés à une activité salariée d'un montant annuel au moins égal à 3 Smic nets
(ces 3 Smic doivent être réunis sur les 12 derniers mois précédant la demande d'aide d'urgence).


Et la commission peut également se prononcer pour toute difficulté particulière:

Si la commission le juge légitime, toute difficulté particulière non prévue ci-dessus peut donner lieu à versement d'une aide d'urgence annuelle.

Lorsque la commission émet un avis favorable à l'attribution d'une aide d'urgence, elle propose au directeur du CROUS le montant de l'aide à accorder. C'est ce dernier qui fixe le montant accordé et sa décision ne peut faire l'objet de recours.

Le directeur du Crous décide du montant de l'aide attribuée et en informe l'étudiant. Sa décision n'est pas susceptible de recours devant le recteur ou le ministre chargé de
l'Enseignement supérieur.


Mais ce n'est pas votre cas. Vous contestez la procédure mise en oeuvre et vous avez raison.
Ce qui me choque, c'est l'absence de références à des textes réglementaires (visas): cette circulaire est peut-être tout simplement illégale. Cette question doit être posée à un avocat spécialiste en droit administratif.

Cordialement.

Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 12/12/2012 à 21:20
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
merci beaucoup d'avoir pris le temps, trichat

Ce n'est pas facile de se lancer là-dedans, et ça fait vraiment du bien d'avoir de l'aide.. vraiment beaucoup.

J'ai rendez-vous demain matin à une Maison du Droit et de la Justice, peut-être la personne que je rencontrerai saura-t-elle m'en dire plus..

Parallèlement, je demande le ré-examen de mon dossier au CROUS, en me basant sur l'absurdité de la situation : qu'on me demande des revenus, même inférieurs à ceux que j'ai réellement, à la seule condition arbitraire qu'ils soient "liées à une activité salariée", et pas issus du CROUS lui-même, simplement pour attester de mon indépendance financière. J'ai eu une personne compréhensive au téléphone, et un responsable devrait me rappeler.
(bien sûr je compte le présenter avec un peu plus de tact)

conseil tactique: Le CROUS devrait me rappeler dans les jours qui viennent, soit après mon rendez-vous à la MDJ. Dans le cas où on me dirait à la MDJ qu'il m'est possible d'attaquer la décision, je compte le faire de suite, commencer à demander une aide juridictionnelle, etc.... -> Devrais-je faire comprendre au responsable du CROUS que j'aurai au téléphone que je compte attaquer la décision ?

d'autres problèmes m'attendent si je m'aventure sur ce chemin: je n'ai plus le dossier en mains et ne l'ai pas copié, et certaines parties ne sont pas remplies par moi, mais par une assistante sociale (procédure OBLIGATOIRE, n'importe quel site du Crous est très clair là-dessus: les dossiers PASSENT par une A.S., et ne sont disponibles qu'après entretien physique) : exemple de chose que je ne peux pas remplir : la petite case à cocher "motif" de ma demande, où est très certainement cochée "indépendance avérée"... le dossier étant signé par moi-même.

Bon, tout ceci est embrouillé et j'en suis désolé, j'aurai très certainement plus de réponses demain matin.

Encore une fois, merci à ceux qui liront, et un grand merci à trichat.

Edit : j'ai oublié un détail important, qui était à l'origine du passage sur le conseil tactique et que j'ai oublié de préciser : J'aimerais que cela se règle VITE, j'aimerais bien ne pas avoir à les attaquer, et je préférerais qu'ils plient et étudient mon dossier, afin de pouvoir percevoir une aide, et non pas gagner un procès en 2013/2014 (et peut-être le perdre, d'ailleurs)

Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 13/12/2012 à 13:25
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour,

je donne juste quelques nouvelles, je pense que si quelqu'un, plus tard, s'intéresse à ce topic, c'est plus intéressant si je partage ma démarche et ses résultats jusqu'au bout.

J'ai vu un juriste ce matin, qui me conseille de formuler un recours gracieux auprès du Directeur du CROUS lui-même, en faisant valoir mes arguments.

Je présume que je vais envoyer le courrier avec A/R... j'ai déjà préparé ma réponse, je ne vais pas la coller ici, mais elle sera disponible si quelqu'un veut la voir, ainsi que toute la correspondance d'ailleurs. Le courrier partira demain, je prend le temps de la réflexion et des nombreuses relectures..

Sinon, la même personne du CROUS m'a rappelé (un standardiste, ceci dit sans mépris aucun, mais juste, pas un responsable comme on me l'avait promis) et m'a assené le même jargon à base d'indépendance avérée, de trois smics : dialogue de sourds, j'abandonne cette voie, TRES couteuse en temps (+ d'1h d'attente minimum à chaque fois pour peut-être avoir quelqu'un au bout du fil)

@trichat : concernant l'illégalité de la circulaire, je crois savoir que la loi se résume à "Le ministre décide du système d'attribution des bourses", dès lors cette circulaire fait grief et est opposable, je pense... Enfin, le juriste(ou avocat, je ne sais pas) m'en a parlé brièvement, et n'a pas vu de soucis dans le fait de baser mon argumentaire sur la circulaire, qui lui a semblé valide.

Mais ça serait bien ce qui serait pratique en cas d'attaque devant le T.A, si je bénéficiais de l'aide juridictionnelle, je pourrais voir un avocat qui pourrait être compétent dans cette matière spécifiquement, ce qui n'était pas le cas de la très sympathique personne que j'ai vu ce matin et qui m'a néanmoins déjà beaucoup aidé aussi en s'intéressant vraiment au dossier.

---

Après tout ça.. je ne sais pas vraiment comment attaquer une circulaire (après une 2eme année de droit, honte à moi.. c'est facile quand on rédige une réponse pour un partiel, mais quand c'est pour soi on a tout de suite beaucoup moins confiance!) mais j'espère pouvoir le faire, ou en tout cas, pouvoir dénoncer l'application incorrecte qui en est faite, notamment l'OBLIGATION présentée de passer par une A.S. pour monter un dossier de FNAU, avec des éléments du dossiers ne pouvant être remplis que par elles. En effet, il est bien dit dans la circulaire qu'elles (ou ils) PEUVENT aider à monter un dossier, mais en aucun cas qu'elles se chargent notamment de choisir le critère d'attribution. Les A.S. que j'ai vu dans ce CROUS ne semblaient pas du tout vouloir m'aider, mais plutôt filtrer ma demande, et je trouve ça choquant, car c'est la première fois que je vois ça chez ces travailleurs, je n'ai jamais eu cette impression nulle part ailleurs autre, peut-être ont-elles leurs directives..

Bref, je m'égare mais j'en ai un peu besoin, désolé ; merci à ceux qui s'intéressent à ce sujet !

trichat, Posté le 13/12/2012 à 15:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

N'ayez pas honte d'avoir des difficultés face à une difficulté d'interprétation d'une circulaire. C'est rébarbatif. Et le cours de droit administratif se déroule en année de licence.

Si vous voulez progresser, il faut affronter des difficultés et tenter de les surmonter.
Comme vous êtes étudiant en droit, vous pourrez consulter avec profit un des meilleurs ouvrages de droit administratif que j'aie eu la chance de consulter: Droit administratif général Tome 1 Professeur émérite René CHAPUS Editions Montchrestien.

Le recours gracieux que vous allez engager est un bon préalable à un recours contentieux, si vous n'obteniez pas gain de cause.

Cordialement.

Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 13/12/2012 à 16:30
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour trichat, encore une fois merci.

merci pour la référence, je la consulterai très certainement.

J'aimerais si possible, au risque d'abuser de la communauté, quelques derniers conseils concernant mon recours :

- quelle formule de politesse employer ? j'ai pour le moment opté pour un "Dans l'espoir que ce recours sera favorablement examiné, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération très distinguée. ".
Je ne sais pas si c'est de bon aloi.

- Je ne sais pas non plus s'il est de bon aloi de faire savoir que je compte faire un recours contentieux en cas de refus ? Cela sonnerait-il comme une honnêteté (en cas de procès notamment) ou une provocation (ce que je ne souhaite pas) ?
A l'inverse, l'absence de mention de ce recours contentieux dans mon courrier ferait-il de moi quelqu'un de malhonnête pour la cour qui étudierait alors cette pièce, si je devais aller jusque là ?

Pour ce 2eme point, je vois ça comme une provocation, donc pour le moment je ne l'ai absolument pas mis dans mon courrier, qui est plutôt dans l'optique d'appeler avec sincérité à la bienveillance de Monsieur le Directeur.

Désolé, encore beaucoup de questions, je n'ai vu une aide juridique que pendant 30 minutes, dont 15 minutes de lecture, ce qui ne m'a pas permis de faire dans le détail.. Et visiblement, trouver un avocat en droit administratif qui s'y connaît en droit des aides pour les particuliers, ça ne va pas être facile

Merci encore à ceux qui liront

trichat, Posté le 13/12/2012 à 18:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Si je puis me permettre, la formule qui peut être utilisée à la fin de votre courrier:

D'avance je vous remercie du réexamen de ma demande d'aide d'urgence, qui j'espère sera favorable, et je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Sur le plan pratique, il me semble que vous devez adresser votre courrier RAR à Monsieur le Président ... de la commission même s'il s'agit du directeur du CROUS. Car c'est la commission qui va à nouveau statuer sur votre demande.

S'agissant d'un recours gracieux, il ne faut pas indiquer que vous envisagez un recours contentieux: ça apparaîtrait comme une forme de pression qui serait sans doute très mal perçue.

Quant à un avocat spécialiste du droit administratif, ne vous faites pas de soucis inutiles; très souvent ce sont précisément des anciens magistrats du TA qui connaissent les arcanes de la justice administrative.

Cordialement.

PS: assurez-vous qu'il n'y a pas de fautes d'orthographe dans votre courrier.N'oubliez pas que vous êtes étudiant en droit.

Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 15/12/2012 à 19:33
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonsoir,

merci pour votre réponse trichat ! Je me suis pris un petit jour "off", ça prend rapidement la tête ce genre de choses..

Bon, et bien, le recours gracieux est parti hier, en A/R, j'espère avoir des nouvelles bientôt. Je viens de me rappeler que je n'ai pas daté le courrier.. j'ai dû faire ça rapidement, et j'ai tellement fait attention au fond que la forme doit laisser quelque peu à désirer.. Bon, j'espère que ça ne sera pas grave.

Je donnerai des nouvelles dès que j'en aurai,

merci

Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 05/02/2013 à 20:29
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonsoir,

je réponds ici pour donner des nouvelles.

J'ai reçu des nouvelles de l'administration aujourd'hui: la commission a étudié mon dossier, et l'a, bien sûr, rejeté.

Je m'attendais à cette démarche, et je suis assez déçu.
En effet, mon dossier a été totalement connu de tout le service du CROUS, dès lors, il est évident que l'examen en commission n'a rien eu d'anonyme, ou, du moins, cela me laisse forcément penser de la sorte :
Il était clair que je m'attendais à ce que les services du Directeur, malins, laissent la commission examiner mon dossier, tout en en connaissant les détails le liant à mon identité, leur permettant de le rejeter ensuite, vu qu'ils ont le dernier mot, après examen anonyme par la commission (dont le Directeur fait partie) et avis de celle-ci.

Mais, suite à cette unique lettre simple, je me demande si je dois en rester là, et j'ai quelques questions, si quelqu'un pouvait m'aider à y voir plus clair, ça serait sympa, car je suis un peu perdu :

-Je n'ai, au fond, reçu aucune réponse à mon recours gracieux. La lettre simple que j'ai reçue ne "répond" à rien, et se borne à m'expliquer que mon dossier a été examiné et rejeté, exactement comme si je venais de le leur faire parvenir.
-> Est-ce une façon normale de traiter une demande en recours gracieux ?

Ma question est simple, au fond: Ai-je un quelconque angle "d'attaque", ou dois-je laisser tomber tout ça ?
J'avoue envoyer ce message un peu "à chaud".

Merci de m'avoir lu

trichat, Posté le 06/02/2013 à 09:10
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous n'êtes pas étonné de la décision prise par le directeur du CROUS (et de ses services) à la suite de votre recours gracieux, moi non plus.

Le simple courrier qui vous a été adressé vaut décision de rejet, et comme toute décision de l'administration faisant grief, vous pouvez la contester devant le tribunal administratif, dans les deux mois.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction administrative.
Je n'ai pas relu tout l'historique de nos échanges, mais dans mon post du 12/12/12, je vous avais déjà recommandé cette démarche. D'autant que vous êtes étudiant en droit, je crois. Voilà un excellent thème de TD. Vous pourriez sans doute demander conseil auprès d'un professeur chargéé du cours de droit administratif, partie "contentieux".

Vous avez deux angles d'attaque:

- le non-respect de l'anonymat lors du réexamen de votre dossier;
- éventuellement, l'absence de motivation de la décision de rejet. En effet, toute décision de l'administration doit être motivée.

Cordialement et bonne journée.

Poilimetre, Bas-Rhin, Posté le 06/02/2013 à 14:35
10 message(s), Inscription le 11/12/2012
Bonjour trichat et merci encore de votre réponse, rapide qui plus est.

Je vais rapidement re-prendre rendez-vous à la MJD où je m'étais rendu, et tenter de voir la même personne (en espérant qu'elle ait au moins un souvenir confus de la situation).

Je décourage et j'ai un peu peur, notamment que ma démarche soit jugée abusive*.. mais je ferai part de tout ça à la personne que je rencontrerai et je viendrai faire ici un petit compte-rendu du rendez-vous.


*J'ai peur de cela car le texte de la circulaire est assez flou. Je cite : "Le dossier est présenté de façon anonyme à la commission."
On peut assez facilement me rétorquer qu'il est tout a fait plausible qu'il ait été présenté (par les services du Directeur du CROUS qui en ont pleine connaissance) de façon anonyme à tout le reste de la commission, qui l'a étudié de façon anonyme.
Je ne suis pas sûr que le texte aille bien plus loin que cela..

Et pour ce qui est des raisons du refus... Cela serait assez long à poster, mais la lettre non-tamponnée que j'ai reçue est très confuse et ne me dis pas grand chose de cohérent, même si en faisant un effort de compréhension, je comprend que l'idée est "non". Mais j'en ferai un post à part entière, je pense.

Je précise que n'étant pas étudiant de Droit cette année (mais d'Informatique seulement, ma demande d'équivalence de Droit n'ayant pas été acceptée), je n'ai malheureusement pas l'appui d'un quelconque professeur, ce qui m'aurait été bien agréable ! (j'ai tenté de recontacter mon chargé de TD de Droit Admin de l'an dernier, qui a manifestement changé de coordonnées..)

voilà, peu de choses concrètes dans ce post, désolé, mais ça viendra sous peu

Merci encore,

cordialement

edit : j'aimerais pouvoir avoir un compte-rendu de la commission concernant mon dossier, je ne sais pas du tout si cela est possible, mais ça m'éclairerait grandement sur la bonne foi du CROUS dans cette affaire..


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