Debord de toiture au dessus du voisin

Sujet vu 709 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/10 à 13:23
> Droit administratif > Démarche administrative


ameda, Seine-et-Marne, Posté le 04/05/2010 à 13:23
1 message(s), Inscription le 04/05/2010
Bonjour,
Madame Monsieur.
Nous avons acheté une maison il y a 13 ans, nous avons des nouveaux voisins depuis 7 ans.
Aujourd'hui ces voisins nous demande de couper un debord de toit (30cm avec gouttière)qui se trouve sur notre batiment en limite de propriété.Ce batiment est très ancien, il a toujours été là, il n'a subi aucune modifications coté voisins.
c'est par un courrier d'avocat que nous avons reçu cette demande, cette lettre stipule que nous avons un mois pour faire les travaux, ensuite il y aura une procédure judiciaire.
Peuvent-ils nous faire couper ce debord jusqu'à la limite de propriété ?
Existe-t-il une législation concernant ce problème ?
Merci pour votre aide.
Meilleures salutations.

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