Critères d'une voie privée " ouverte à la circulation publique"

Sujet vu 20223 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/08 à 18:43
> Droit administratif > Démarche administrative


Bambou 888, Posté le 31/05/2008 à 18:43
8 message(s), Inscription le 27/05/2008
A partir de quels critères une voie privée est-elle jugée ouverte à la circulation publique ?

Est-ce lorsque le propriétaire ne peut empêcher la circulation du fait de l'enclavement d'un petit hameau de maisons et dont les habitants n'ont pas d'autres moyens pour rejoindre la voie publique ?

Est-ce parce qu'il est la continuation naturelle d'un chemin communal qui lui, a été goudronné par la mairie, dans le but d'accéder à ce hameau plus facilement ?

Est-ce parce qu'il est tout naturellement emprunté par qui le veut, depuis des lustres, sans qu'aucun panneau ne signale qu'il est privé ?

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gaucher, Posté le 02/06/2008 à 22:54
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Pour faire bref, une voie privée est ouverte à la circulation publique lorsqu'il n'est pas fait obstacle au passage de véhicules motorisés ou non.
Si la voie privée n'est pas fermée par une barrière et qu'elle permet d'accéder d'une rue à une autre elle est considérée comme ouverte au public.
Pour qu'une voie soit non ouverte à la circulation publique il faut qu'elle soit fermée par un système de barrière.

Bambou 888, Posté le 04/06/2008 à 09:34
8 message(s), Inscription le 27/05/2008
Merci pour ces renseignements.

jo 17, Charente, Posté le 03/10/2009 à 13:50
2 message(s), Inscription le 03/10/2009
bonjour

voici ce que dit l'association des maires de france en 2001



L’ouverture au public d’une voie privée dépend du consentement du propriétaire de la voie. Il y a donc deux cas de figure : voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée ouverte à la circulation publique, ce consentement peut être explicite ou tacite, toutefois elle continue d’appartenir au propriétaire qui est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, même si la commune en assure l’entretien. En effet, selon un arrêt du conseil d’Etat : “La prise en charge financière de l’aménagement et de l’entretien des voies litigieuses par la commune ne permet pas, à elle seule, d’admettre que se soit ainsi manifestée dans l’attitude des propriétaires, la faculté d’abandon de leurs droits et l’expression d’un consentement, même tacite, à l’ouverture des voies en cause à la circulation publique” (CE, 15 février 1989, commune de Mouveaux). Par ailleurs, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, inviter le propriétaire à ouvrir le chemin à la circulation publique (CE, commune de Villeneuve Tolosane, 93815). Le maire peut, soit proposer au propriétaire de racheter l’assiette de la voie, et ensuite la classer dans la voirie communale, soit, si l’intérêt des habitants le justifie, utiliser la procédure d’expropriation. Dans le cas où le propriétaire ferme totalement la voie en cause à la circulation publique, la commune ne pourra plus participer à son entretien. “Les communes ne peuvent légalement prendre à leur charge que les dépenses d’intérêt général. Si, par la suite, elles ont la faculté de contribuer aux dépenses d’entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires, elles ne sauraient en revanche participer à l’entretien des voies dont les propriétaires se réservent l’usage” (CE, octobre 1980, Braesch 17395).
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mots-clés : voie privee ; circulation publique ; accord ; refus ; expropriation ; acquisition ; entretien

jo 17, Charente, Posté le 03/10/2009 à 13:55
2 message(s), Inscription le 03/10/2009
suite
le plus simple est déjà d'aller voir au cadastre à qui appartient le chemin et si c'est à un privé ; lui demander s'il a ouvert son chemin à la circualtion publique , ce qui permet à la poste et les boueux de circuler entre autres car ils ne sont pas assurés pour circuler sur les voies priivées .
par contre , nous avons le problème de la poste qui circule quand même malgré l'opposition du propriétaire!!!!!!!!!!!!!!!! en cas d'accident sur une voie privée ouverte à la circulation publique , c'est le propriétaire qui est responsable si cet accident est du à un défaut d'entretien de la voie ..

et quand on sait celà , on évite de voir tout le monde se promener sur son terrain .

aspegik, Posté le 16/09/2014 à 19:12
1 message(s), Inscription le 16/09/2014
bonsoir
suite à une demande d'entretien de notre rue , la municipalité nouvellement en place reponds que nous sommes en voie privée et que la voirie ne peut intervenir ce que nous decouvrons car l'ancienne municipalité a toujours entretenue cette voie qui est
ouverte à la circulation depuis 40 ans , rien ne pouvait nous indiquer que cette voie n'etait pas dans le domaine ; habitant depuis 1975, rien n'est stipulé sur mon acte de propriété que la servitude d'alignement est déterminée par le nu éxterieur de la clôture existante! renseignement pris à la conservation des hypothèques cette voie qui etait un chemin sans issue avant 1960 ,est toujours représentée sur le cadastre dans l'etat, ce qui voudrait dire que la mairie n'a jamais declaré ces travaux à l'epoque
Afin de permettre la libre circulation des vehicules les riverains se sont donc vus amputés d'une partie de leurs terrains soit 3 metres de chaque coté pour elargir la voie (qui n'etait qu'un chemin) et ce sans indemnités. le terrain qui fermait la voie a été de la même facon pris sans indemnités afin de créer une voie traversante qui dessert les écoles et les habitants alentours. nous demandons aujourd'hui que cette voie soit transférée dans le domaine public ,
merci de me renseigner cdt


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