Creation de societe d'une eurl

Sujet vu 497 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/09 à 12:10
> Droit administratif > Démarche administrative


LIM, Bas-Rhin, Posté le 29/05/2009 à 12:10
1 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,
Désirant créer ma société, je dois fournir au Tribunal de commerce une "déclaration de non condamnation" ; étant plus jeune, j'ai eu une condamnation, mais ensuite j'avais demandé l'effacement sur mon casier judiciaire et le procureur de la répubique a fait le nécessaire et mon casier judiciaire n'a plus aucune trace de mention. Pour cette création de socièté je dois déclarer sur l'honneur n'avoir eu aucune condamnation. Que dois je faire ?
Dans l'attente de votre réponse, REMERCIEMENTS

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