Création d'un élevage canin

Bonjour,
Mon ami et moi même construisons un élevage canin dans le sud de la France.
Nous avons un Affixe
Nous avons 2 attestations de capacité ( élevage et dressage au mordant)
Nous avons 6 chiennes (en tout avec les mâles 8 chiens)
Et nous avons un gros problème.... Nous avons un terrain de 7000m² grillagé en terre agricole mais la mairie nous refuse de poser nos 6 box soit 6 X 6m² ( Panneau en galva de la société Ribouchon... référence en la matière!)
A t-elle le droit de refuser à un agriculteur de travailler sur sa terre agricole?
D'autre part nous ne construisons pas en dur mais juste avec des panneaux grille...
Nous respectons toutes les conditions et l'on nous empêche de travailler.... Que faire????.... Quelqu'un peut nous aider?
C'est là que je me dis pourquoi ne pas avoir continué mes études en droit.....
Merci pour celui ou celle qui voudra bien nous aider.

Shaka Dernière modification : 14/04/2009

En partenariat avec la Cité des Métiers, France 5 emploi organise un chat forum sur le thème : Créer son entreprise en toute sécurité.

Auto-entreprenariat, sociétés de portage, coopératives d'activité, couveuses d'entreprises... Quelles solutions choisir ? Comment se lancer "en douceur" dans la création d'entreprise ? Quelles sont les précautions à prendre pour réussir ?

Alexandra Barth, consultante à l'APCE et les experts de la Cité des métiers répondront le 21 avril de 14 à 16 heures à toutes vos interrogations.
Laissez dès à présent vos demandes de conseils et vos questions sur le forum de France 5 emploi. Futurs entrepreneurs, ne manquez pas ce rendez-vous !

http://forums.france5.fr

bonjour, prenez contact avec un avocat pour le litige vous opposant à la mairie relativement aux box, il en va de la survie de votre activité, courage à vous, cordialement

L'ÉLEVAGE CANIN ET SES RÈGLES de www.lingdechen.e-monsite.com

La MSA

L’élevage est considéré comme une activité agricole, que ce soit au niveau fiscal ou au niveau des cotisations sociales.

La loi du 6 janvier 1999 a apporté des modifications importantes car il existait un certain vide juridique à combler concernant les cotisations sociales rattachées au régime agricole.

La pratique régulière de l’élevage appelle à s’interroger sur le statut de l’éleveur ainsi que sur le régime social auquel il doit être soumis, étant précisé qu’il constitue, la plupart du temps, une activité annexe à une autre activité principale.

Concernant l’élevage canin, le principe d’une cotisation de solidarité n’existait pas avant la loi de 1999 et il était admis que l’éleveur n’était affilié au régime de la protection sociale agricole qu’au delà de 1 200 heures par an, ce qui correspond, en gros, à un travail à mi-temps. Précisons en effet que, comme dans toute activité agricole dont l’importance ne peut s’apprécier en terme de surface d’exploitation ou de volume de production, c’est le temps passé qui constitue la base de calcul.

Le décret 99-1087 du 21 décembre 1999 a instauré le principe de la cotisation de solidarité à toutes les activités agricoles, dès lors qu’elles requièrent entre 150 h et 1 200 h de travail par an. Au delà, l’exploitant continue à être pleinement affilié, comme par le passé.

Dans le même temps, la loi du 6 janvier 1999 relative à l’élevage canin dispose que l’on est considéré comme éleveur dès lors que l’on produit et vend au moins deux portées par an.

Il en résulte que toute personne produisant plus d’une portée par an doit donc s’acquitter d’une cotisation de solidarité auprès de la MSA.

Précisons que le calcul du temps passé à l’activité canine comprend non seulement le temps passé avec les animaux mais également celui à recevoir les clients, faire la comptabilité et se rendre dans les expositions canines. Ainsi, le franchissement des 1 200 Heures par an (soit environ 3 heures 15 par jour) est vite atteint et peut constituer une source de litige.

Montant de la cotisation de solidarité : cette cotisation qui, comme son nom l’indique, n’ouvre droit à aucune prestation, est d’environ 16 % du revenu agricole, auxquels s’ajoutent 8 % de CGS-CRDS, et doit être payée par toute personne consacrant plus de 150 h par an à ses chiens soit 25 minutes par jour.

Montant de la cotisation en cas d’affiliation au régime agricole non salarié : le taux se situe aux alentours de 40 % (CGS et cotisation professionnelles incluses).

On voit donc bien que la tendance actuelle est de porter l'élevage vers le haut(du moins au plan quantitatif) et de considérer toute personne produisant plus d'une portée par an comme un professionnel (ou, éventuellement, un semi-professionnel pour celui qui ne paie qu'une cotisation de solidarité). Ce mot qui est utilisé avec dédain par certains éleveurs se targuant d'être amateurs doit, maintenant, être appliqué à tous, sans distinction. Toute connotation méprisante à l'égard du mot "professionnel" va à l'encontre de l'esprit de la loi.

Certains commentateurs juridiques voient en effet dans cette loi, née de la pression de certains syndicats d'éleveurs, le désir manifeste du législateur de professionnaliser l'élevage français et d'en faire une entité économique à part entière. Il en résulte que, par le jeu des cotisations MSA dûes même en cas de déficit (comme toute cotisation à caractère social) l'élevage, anciennement dit "amateur" où il était de bon ton de ne rien gagner, a fait long feu.

On peut déplorer cette situation concernant l'élevage d'animaux de compagnie qui ne peuvent, à l'évidence, être traités comme des animaux de rente, d'autant plus que certains projets donnent à penser que cette tendance va se renforcer, notamment par une augmentation des exigences concernant les installations (nurseries, locaux de mise en quarantaine, etc.).

Le certificat de capacité

La loi du 6 janvier 1999 impose aux différents acteurs du monde de l’animal familier, et notamment aux éleveurs canins (ceux qui élèvent au moins deux portées par an), d’obtenir une autorisation de fonctionnement délivrée par l’administration préfectorale. Cette autorisation s’appelle le certificat de capacité et, dans le cadre d’un élevage canin, il est nécessaire qu’au moins une personne en contact avec les animaux en soit titulaire.

Avant d’entamer les démarches permettant d’obtenir ce certificat de capacité, l’exploitant devra d’abord s’être déclaré au préfet et à la DSV et disposer d’installations conformes.

La création de ce certificat a pour objectif principal de décourager un certain nombre de particuliers de faire reproduire leurs animaux sans en évaluer les conséquences au niveau du placement et des soins à apporter aux animaux.

Les mesures visent donc à sélectionner les véritables professionnels ou des particuliers consciencieux et sensibles à la qualité et au respect de l’animal et à décourager ceux qui souhaiteraient faire reproduire sans en évaluer les conséquences.

Sont dispensés de l’obtention de ce certificat de capacité, aux termes du décret du 23 octobre 2000, alinéa a de l’article1er, ceux qui peuvent justifier d’au moins trois années, continues ou discontinues, d’activité principale salariée ou indépendante, en rapport avec l’activité pour laquelle l’octroi du certificat de capacité est sollicité.

Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus, des stages de formations sont organisés par la SCC et la Société Francophone de Cynotechnie. Ils sont suivis d’un contrôle des connaissances et de la délivrance d’une attestation de réussite que le stagiaire est admis à faire valoir auprès des services préfectoraux.

À titre informatif, les différents thèmes évoqués sont : le logement, l’alimentation, le comportement, la reproduction, les soins et principales urgences, la réglementation, la génétique et les principales maladies et prophylaxies.

Démarches administratives relatives à l'implantation d'un élevage

On distingue trois sortes d’élevages :

- L’élevage familial comprenant entre 3 et 10 chiens sevrés : il doit faire l’objet d’une déclaration à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Avec plus de 10 chiens sevrés, l’élevage entre dans le cadre des installations classées.

- De 10 à 50 chiens sevrés, l’élevage est soumis à déclaration avec déclaration d’établissement en préfecture.

- Plus de 50 chiens sevrés : l’établissement est soumis à autorisation et le préfet demande au tribunal administratif de nommer un commissaire enquêteur qui devra conduire une enquête publique. Les riverains devront avoir connaissance du projet par voie d’affichage et pourront s’opposer au projet en exerçant un recours administratif.

La fiscalité

L’élevage relève de plein droit du régime des activités agricoles car il s’inscrit dans le cycle biologique de croissance de l’animal. Le régime d’imposition dépend des recettes de l’élevage calculées sur deux années consécutives.

- L’imposition forfaitaire est le régime de droit commun si les recettes ne dépassent pas une certaine somme (environ 35 000 euros) et il prend en compte le nombre de lices en âge de reproduire détenues par l’éleveur.

- Le régime du « réel simplifié » est le régime le moins contraignant et le plus avantageux si l’éleveur a beaucoup de frais. Il oblige, bien entendu, à la tenue d’une comptabilité, notamment la tenue d’un livre des recettes et des dépenses avec conservation des factures. Il permet le report des déficits sur les résultats des 5 années suivantes ou l’imputation du déficit sur les 5 années à venir, selon l’importance du revenu.

- Le régime du réel normal est obligatoire au-delà de 275 000 euros environ, ou optionnel en dessous.

DEMANDE D'UN AFFIXE

L’affixe est une dénomination qui s’ajoute au nom du chien et qui permet de savoir de quel élevage l’animal provient (Règlements généraux de la cynophilie française, décembre 1987).

C’est ce nom qui est retenu par les amateurs de la race et, tout sujet issu d’un élevage avec affixe, portera cette marque distinctive de sorte que la simple lecture d’un catalogue d’exposition permettra au lecteur de le reconnaître comme un produit de la sélection du propriétaire de l’affixe concerné.

Cette dénomination est l’équivalent d’un nom de famille et est indépendante du nombre de chiens détenus ou du nombre de races élevées par le postulant à l’affixe ; ce n’est pas davantage un label de qualité mais les conditions d’obtention, sans être très sévères, sont suffisamment strictes pour écarter les éleveurs qui auraient pour objectif, des préoccupations exclusivement commerciales. En ce qui concerne cet affixe :

a) précédant le nom du chien, il prend le nom de préfixe ; exemple : Sweet Athos.

b) succédant au nom du chien, le nom de suffixe ; exemple : Athos du Fin Museau.

Il est conseillé, du fait des contraintes informatiques, d'éviter les dénominations trop longues (maximum 35 caractères + intervalles).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Toute demande d’affixe doit être visée par le Président du club de la race choisie par le postulant. Si celui-ci élève plusieurs races, il peut s’adresser indifféremment au club de son choix pourvu qu’il représente une des races qu’il élève. La demande du formulaire pour obtenir l'affixe est à demander à la SCC.

La décision est, en principe, prise par le club et, en cas de refus du postulant, le club doit motiver sa décision auprès de la commission LOF de la SCC.

Certains clubs demandent, parfois, trois années d’adhésion afin de s’assurer que le postulant est animé d’un intérêt réel pour la race considérée mais le club du bouledogue français n'a pas de telles exigences et n'impose pas de conditions de durée d'adhésion.

Le dossier doit comprendre un formulaire dûment rempli et signé par le demandeur, un spécimen de la signature de celui-ci et comportant l'aval du Président du club de race, ainsi qu'un fiche individuelle d'état civil. Enfin il doit s’accompagner d’un chèque de 168 euros à l'ordre de la SCC mais il s’agit d’un investissement fait une fois pour toute. Outre le règlement, l'affixe peut être transmis ou cédé si la SCC autorise sa cession ou sa transmission. En cas d'abandon d'affixe ou du décès du titulaire, s'il n'est pas transmis aux héritiers ou à une tierce personne, l'affixe devient libre mais ne pourra pas être attribué à nouveau avant 10 ans.

Lors de la constitution du dossier, le postulant doit proposer 4 noms qu’il souhaiterait voir porter à sa production et les indiquer par ordre décroissant de préférence.

Le premier nom lui sera attribué s’il n’est pas déjà porté par aucun éleveur dépendant de la Fédération Canine Internationale ; dans le cas contraire, il se verra attribuer le 2ème nom ou, éventuellement le 3ème ou 4ème si les précédents noms proposés sont déjà attribués.

C’est la FCI qui attribue l’affixe qui est enregistré au répertoire international. Le titulaire reçoit alors une carte officielle comportant le numéro de l’affixe.

LES ENGAGEMENTS DE L’ÉLEVEUR

Demander un affixe n’est pas une simple démarche administrative sans conséquence et le titulaire s’engage à respecter certaines clauses auxquelles n’est pas soumis celui qui n’en possède pas.

- il ne doit élever que des races inscrites au LOF ou autre livre d’attente.
- il doit inscrire la totalité de ses portées, y compris des sujets qui lui paraissent visiblement non confirmables.
- l’éleveur s’engage à respecter la réglementation du Ministère de l’Agriculture en matière d’élevage canin : confirmation des reproducteurs, déclarations de saillies, de naissances et demandes d’inscription de portées dans les délais prescrits soit 6 mois après la naissance des chiots ainsi que tatouage des chiots (obligatoire pour tout éleveur titulaire ou non d’un affixe).
- il doit enfin soumettre son cheptel aux contrôles éventuels et inopinés de la SCC qui peut vérifier l’exactitude des déclarations faites par l’éleveurs, notamment à l’occasion de la naissance d’une portée.

Tout manquement peut être plus ou moins gravement sanctionné, les sanctions allant d’une suspension d’affixe jusqu’à l’interdiction définitive d’utilisation.

Un récent projet de loi prévoyait de soumettre l’utilisation de l’affixe de l’éleveurs à certaines conditions nouvelles, remettant ainsi en cause les règles actuelles et prévoyant notamment qu’il ne pourrait être utilisé que pour des portées dont les géniteurs auraient satisfait à une sélection particulière. Ce projet a été accueilli par un tollé de protestations par les éleveurs qui sont légitimement attachés à leur affixe et aux droits acquis qui s’y rattachent. Ce projet semble actuellement sommeiller dans les tiroirs du ministère.

VENTE DE CHIEN : RÈGLEMENTATION

Les formalités

Aux termes de la loi, le vendeur doit remettre à l’acheteur certains documents obligatoires qui sont les suivants :

1 – L’attestation de vente est remise par le vendeur à l’acheteur au moment de la livraison et doit préciser :

· Les coordonnées de l’acheteur ainsi que celle du vendeur.
· Le numéro de tatouage du chien ou de puce électronique.
· La date de naissance du chien, son sexe, sa race.
· Le prix de vente du chien.
· La date de la vente et de la livraison.
· Pour les chiens inscrits au LOF, le numéro d’inscription du chien au LOF ou, à défaut et en attendant la délivrance du certificat de naissance par la SCC, le numéro de dossier de déclaration de la portée.
· Le nom des parents ainsi que leur numéro d’inscription au LOF.
· Les coordonnées des vétérinaires des parties.
· Il est souhaitable de faire préciser dans l’attestation de vente, quelle sera la destination de l’animal (exposition, compagnie, reproduction).

2 – Le carnet de vaccination signé par le vétérinaire :

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, il est souhaitable que le chien soit cédé avec une première injection faite à partir de 8 semaines. Cette vaccination s’accompagne d’un examen sommaire du chiot visant à vérifier son bon état de santé et à détecter les éventuelles anomalies cardiaques. Une seconde vaccination devra être pratiquée un mois plus tard, puis une fois par an pour un chien adulte.

3 – La carte de tatouage ou puce électronique :

Ces documents constituent la carte d’identité de l’animal et permettent de le retrouver en cas de perte, lui évitant l’euthanasie s’il est mis en fourrière.

4 – Le certificat de naissance :

Il correspond à une inscription provisoire au LOF est remis à l’acheteur soit au moment de la vente soit un peu plus tard si le vendeur n’est pas encore en possession du document étant donné qu’il dispose d’un délai de six mois à compter du jour de la naissance de la portée pour se le faire délivrer par la SCC.

5 – Le document d'information :

Le vendeur doit remettre à l’acheteur un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.

Précisons enfin que la loi du 6 janvier 1999 prévoit qu’un chiot ne peut être vendu avant l’âge de huit semaines.

Les vices rédhibitoires

Ils sont énumérés de façon limitative par le Code Rural. La loi du 22 juin 1989 définit en effet 6 maladies (contagieuses ou non contagieuses) qui sont les suivantes :

· La maladie de Carré.
· L’hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth.
· La parvovirose canine.
· La dysplasie coxo-fémorale.
· L’ectopie testiculaire pour les chiens de plus de 6 mois.
· L’atrophie rétinienne.

En ce qui concerne les trois premières maladies qui sont des maladies contagieuses, une procédure stricte doit être respectée, rendant l’action souvent difficile à mettre en oeuvre :

- Un certificat de suspicion doit être émis par un vétérinaire.
- L’émission doit intervenir dans des délais définis pour chaque maladie par décret en Conseil d’État.
- L’action en rédhibition est de la compétence des Tribunaux d’Instance et doit être engagée dans des délais fixés en Conseil d’État.

LE CONTRAT DE SAILLIE

La méconnaissance des pratiques en matière de saille est souvent une source de conflit entre les parties, notamment quand la chienne reste vide. S’il s’agit d’un événement fréquent dans la vie d’un éleveur, il en va différemment quand il s’agit d’un propriétaire d’un chien ou d’une chienne LOF qui veut, sporadiquement, faire reproduire son chien.

L’accord d’une saillie doit donc être le plus précis possible et, sauf confiance totale, il est préférable de rédiger un contrat de saillie écrit.

Le contrat de saillie décidé entre les parties est totalement libre à condition que celles-ci soient d’accord et sous réserve qu’elles ne dérogent pas à la législation générale sur les contrats. Toutefois, pour les chiens LOF, si les parties n’ont rien décidé, c’est le règlement international de la Fédération Cynologique Internationale qui se substitue au contrat que les parties auraient dû passer. En cas de conflit, la juridiction saisie se réfèrera à ce règlement.
Ainsi, si les parties veulent déroger aux dispositions de ce règlement, elles ont tout intérêt à consigner leur accord par écrit. D’ailleurs, ce règlement laisse, sur certains points, toute liberté aux parties.

Points à discuter

- L’inscription au LOF : même si cela semble évident, il convient de vérifier si la lice et l’étalon choisis sont effectivement inscrits au LOF.

- Le choix du partenaire : il est utile de préciser, pour le cas où la lice resterait vide ou l’étalon indisponible, si tel autre étalon ou telle autre lice pourra être présenté aux chaleurs suivantes.

- Moment et lieu de la saillie : la règle de la FCI est que la chienne doit se rendre au domicile de l’étalon mais les propriétaires peuvent déroger à cette règle ; il faut s’assurer que l’étalon est disponible lors des chaleurs présumées de la chienne et prévenir le propriétaire du mâle dès le début des chaleurs, de préférence.

- Les frais de la saillie : le règlement international prévoit que tous les frais de la saillie (y compris l’éventuelle insémination artificielle) sont à la charge du propriétaire de la lice. Cette dernière disposition est discutable, un étalon étant censé saillir sans assistance extérieure.

- Contrepartie de la saillie : le règlement international laisse le choix au propriétaire du mâle en contrepartie de la saillie, entre le prix de la saillie et le choix de portée.

Cette disposition du règlement international est très contestable et la pratique du choix de portée est à l’origine de la grande majorité des conflits sur les saillies. De plus, le chiot choisi ne peut être vendu et doit être exclusivement utilisé pour l’élevage, ce qui est particulièrement contraignant pour le propriétaire du mâle.

La contrepartie la plus logique et la moins génératrice de conflit est un prix convenu à l’avance. Ce prix est librement fixé entre les parties et, la plupart du temps, inférieur au prix de vente d’un chiot.

On admet généralement qu’un seul coït avec accrochage est suffisant pour considérer la saillie comme réussie et, dans ce cas, le prix est dû indépendamment du fait de savoir si la saillie a été fécondante.
Il est cependant d’usage, que, si la chienne reste vide, le propriétaire du mâle s’engage à fournir une saillie gratuite aux prochaines chaleurs.

- Accident lors de la saillie : si, lors de son séjour chez le propriétaire du mâle, la chienne est saillie par un autre mâle, le propriétaire de l’étalon, devenu gardien de la femelle, devra rembourser au propriétaire de la femelle tous les frais occasionnés par cette saille erronée.

Si la chienne décède, le propriétaire du mâle ne sera responsable que s’il a commis une faute.

Documents à remplir

Les propriétaires doivent remplir un certificat de saillie qui atteste de la réussite matérielle de celle-ci et qui doit être adressé à la SCC dans les 4 semaines qui suivent la saillie. Il appartient au propriétaire de la femelle de se procurer cet imprimé auprès de la SCC.

Ce document doit être adressé à la SCC dans les 4 semaines suivant la saillie, accompagnée d’un chèque de 10 Euros.

En cas d’insémination artificielle, un certificat du vétérinaire ayant recueilli le sperme et indiquant qu’il émane bien de l’étalon prévu pour la saillie, doit être établi et joint à la déclaration de saillie.

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Bonjour et merci pour les réponses!!!
Entre temps les choses ont évolué. RDV à la DDE.
Le petit "Hic" c'est que nous avons acheté un terrain agricole, certe, mais en zone N c'est à dire en Zone Naturelle Agricole. Traduction: si le Maire "vous aime bien" il peut accepter votre entreprise même sur une telle zone. S'il n'est pas pour le projet il vous dira NON. Là pas de recours possibles.
Conclusion, même si vous avez fait toutes les démarches administratives, que vous avez:
un affixe, êtes à la MSA, avait les certificats de capacité.... etc.... si vous n'êtes pas sur un terrain "Ac" ( agricole Constructible) vous ne pouvez rien faire à moins d'avoir l'accord (par écrit) du Maire.

Merci à ceux qui ont pris le temps de me répondre,

Bonne journée à tous,

Shaka.

Bonjour et bon courage pour vos démarches !

De notre côte, nous avons un petit élevage (2 femelles reproductrices). Actuellement nous ne faisons qu'une portée par an mais nous aimerions demander le certificat de capacité pour pouvoir par la suite étendre notre activité.

Notre activité d'élevage n'est donc pas notre activité principale.

Je n'arrive pas à savoir s'il faut obligatoirement être détenteur d'un numéro de SIREN pour faire la demande du certificat de capacité ?
Si oui, quelles sont les démarches à effectuer ?

Merci par avance de votre réponse.

Bonsoir Urielle,

Je pense que pour avoir une réponse claire à votre question il faudrait vous mettre en rapport avec la DSV ( Direction des services vétérinaires).
Mon conjoint a ses certificats depuis plusieurs années et j'ai bien peur que la règlementation n'est changée depuis.
Bon courage pour les démarches.

Shaka.

Bonjour,

J'ai lu que vous aviez un élevage canin que vous avez construit sur une terre agricole.
Nous avons un élevage de petit chiens et nous aimerions batir sur des terres agricoles.
Pouvez vous me renseigner des démarches à faire afin de batir notre élevage, est il possible de batir notre maison a coté?
Ou se renseigner?
Merci d'avance de votre aide.

Bonjour,
Pour effectuer toutes ces démarches administratives à votre place, il est possible de passer par un assistant privé Officéo.
Le principe est simple : vous confiez vos tâches et démarches administratives à un professionnel expérimenté qui va effectuer toutes vos démarches, et se déplacera pour vous représenter auprès des administrations.
Pour des informations complémentaires, visitez le site www.officeo.fr sur l'http://www.officeo.fr/assistance-administrative !

Bonsoir,
J ai acheté un chiot il y a 4 mois à une éleveuse,le chiot est marqué lof sur mon attestation de vente mais celle ci ne mentionné ni le nom ni le numéro de lof des parents,à la scc la saillie et la portée de sont pas déclaré,je l ai dit à mon éleveuse mais celle ci me dit que la saillie et les chiots sont déclarés au nom de son compagnon es ce possible?

Bonjour
Je connais des eleveurs qui pretent leur affixe aux particuliers alors que les parents ne proviennent pas de leur elevage!!!
Ils demandent un chiot pour l'affixe!!!
Je trouve que c'est illogique;ils ne sont pas naisseurs mais les chiots portent leur affixe!
Ont ils le droit ???

Aline : si le chiot est inscrit au LOF, l'éleveuse a l'obligation de te remettre lors de la vente l'inscription provisoire de ce dernier au lof....
essaye de résoudre ce problème à l'amiable dans un premier temps....
si c est au nom de son compagnon c est à elle de récupérer les papiers du chiot et doit te les remettre. ce n'est pas ton problème!!!
tu as la possibilité de demander l annulation de la vente.

Pour Baraca:
Oui ont a le droit de donné notre affixe au particulier, moi je le fait uniquement si c'est mon mâle qui saillie la femelle, donc j'en est le droit comme ils ont les origine de mon mâle. Part contre demandé un BB pour cela est un peut gros. Donc je demande un prix de saillie un peut plus fort, mais jamais un BB. il y a des éleveurs qui pousse un peut loin quand même. Bien sur je ne suis pas naisseur, mais la SCC considère que je le suis vue que les BB porterons le nom de mon élevage; il mes même arrivé de reçevoir les papier de part la SCC comme si ils était nées cher moi. Cela a pas trop d'importance en soie, si une bonne confiance règne entre les deux partie, part contre des papier peuvent être fait, comme un contrat, qui établie part écrit les condition de la saillie. C'est la que vous devait faire attention, et si vous êtes pas ok, vous repartez comme vous êtes venue. Temps que les papier ne sont pas signé, avec accord des deux partie, ont ne mes pas en relation les deux futur reproducteur. Enfin tout cela est pas évident ou facile. Tout doit-être discuté bien avant une saillie prévue. PAUL

Pour la réponse de Falco
Aline : si le chiot est inscrit au LOF, l'éleveuse a l'obligation de te remettre lors de la vente l'inscription provisoire de ce dernier au lof....
essaye de résoudre ce problème à l'amiable dans un premier temps....
si c est au nom de son compagnon c est à elle de récupérer les papiers du chiot et doit te les remettre. ce n'est pas ton problème!!!
tu as la possibilité de demander l annulation de la vente.
Falcio a bien Raison, mais cela va plus loin
Il y a aucune raison pour que sur le sertificat de vente, il y est pas les LOF des géniteurs, c une une obligation!!! C'est quoi se bazarre!!!
Que les adultes appartienne a sont marie, ou a elle, si tout est cline, il y a rien de compliquer a cela.
Mais quand je dit sa va plus loin, et sa me fait rire, car un client a le droit de demandé la déclaration de saillie, ou tout les renseignement y sont. il suffi alors de voir la date de saillie, qui correspondras a l'âge des BB nés. ont peut aussi alors posé la question a la SCC s'il y a bien une déclaration de saillie de tel ou tel géniteur! Si c négatif, alors adieu le LOF Puis oui comme Falco le dit la dame peut récupéré les documents que le compagnon possède surement, pour conclure, oui vous avez des recourt, sa va demandé un peut de galère, surtout s'il s'agit d'un couple en rupture!!!! Bon courage Aline

Pardon je revient a Baraca
Excuse, en effet prêté leur affixe alors que les chiens concerné ne porte pas le même affixe, cela est impossible, a moins de triché. Mais attention, un éleveur achete un reproducteur a TOTO non de l'affixe, et moi mon affixe TITI, le chien m'appartient, je peut donc prètè mon affixe comme le chien m'appartient de droit, et vie cher moi, pour ce qui est des BB qui en naisse, il porte toujours le nom d'affixe de la mère, Donc si même mon mâle saillie en extérieur les BB aurons l'affixe de la lice, qui appartient a la propriétaire de la lice, si cette personne a pas d'affixe, je peut alors prété le miens, avec un sup en argent, ou tout autre accord signé part les deux partie. J'espère me faire comprendre lol.
merci a vous PAUL