Création d'association visant à devenir d'utilité publique

Sujet vu 662 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 19:21
> Droit administratif > Démarche administrative


titou310192, Ardèche, Posté le 05/02/2010 à 19:21
1 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour, je ne sait pas du tout si je suis au bon endroit mais je pose quant même ma question.
Je suis en train de créé mon association et j'ai quelques soucis a comprendre ce que veut dire une partie des statuts . J'espère que vous pourrez m'éclairai.
Merci !


III. Dotation, ressources annuelles

Article 13

La dotation comprend :
1°) une somme de < > (préciser ici les capitaux mobiliers faisant partie de la dotation au moment de la demande)
constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;
2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été décidé ;
4°) les sommes versés pour le rachat des cotisations ;
5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association ;
6°) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice
suivant.

Article 14

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou
en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

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