Courrier arrivé par erreur

Sujet vu 5284 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 15:08
> Droit administratif > Démarche administrative


antoine, Alpes-Maritimes, Posté le 04/01/2012 à 15:08
2 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,
j'ai reçu un courrier qui ne m'était pas adressé. C'est déjà la troisième fois que ça arrive en 3 mois. Les 2 premières fois je m'en étais apperçu mais là je rentrais du boulot tard, la tête encore en vrac après un nouvel an mouvementé, l'enveloppe n'avais aucun signe distinctif extérieur et je l'ai ouverte comme tous les autres courriers reçus ce jour là. C'est seulement une fois le papier en mains (un relevé de compte d'une autre banque que la mienne) que je me suis rendu compte que ce n'était pas pour moi. Ce qui me chagrine c'est que j'ai aperçu les premières lignes de ce relevé de compte et que ce que j'y ai vu me parait louche. Je sais que c'est interdit d'ouvrir un courrier donc j'ai essayé de réfréner ma curiosité et je suis allé à l'adresse indiquée dans le courrier pour la remettre en main propre (et ainsi expliquer que ce n'est pas à cause des services de la Poste que le courrier était ouvert) mais la personne n'était pas là. Du coup je suis embêté et vraiment en colère contre la Poste de m'avoir mis dans cette situation. J'ai chez moi un courrier avec un relevé de compte qui présente ce que je crois pouvoir être une fraude à la sécu et je ne sais pas quoi en faire. Je suis un agent de l'état assermenté et même si les fraudes à la sécu ne rentrent pas dans mon domaine de compétence je ne supporte pas l'idée que je pourrais fermer les yeux sur une infraction. Et dans le même temps si j'exploite ce courrier je suis sans doute coupable aussi. D'autant plus que je ne connais pas grand chose aux rouages de la sécu et qu'il n'y a peut être rien d'illégal là-dedans. En gros pour en avoir le coeur net il faudrait que j'épluche ce relevé de compte et que je le présente à la sécu mais je n'ai pas envie de me rendre coupable de quoique ce soit en faisant ça. Et je ne suis pas très à l'aise avec les dénonciations anonymes. Y a t-il un moyen légal de me sortir de cette situation?
merci

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Alix 33, Gironde, Posté le 04/01/2012 à 19:32
31 message(s), Inscription le 18/10/2011
Bonjour,

La seule solution est de remettre le courrier a son destinataire et de ne surtout pas procéder à une quelconque dénonciation qui dans votre cas pour relever du domaine de l'infraction de dénonciation calomnieuse.

En effet, l'article 226-15 du Code pénal rappel quelques règles s'agissant du secret des correspondances:

Ainsi " Le fait commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destinataire et adressées à des tiers ou d'en prendre frauduleusement connaissance est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

de meme l'article 226-10 du cope pénal indique que la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée d'un fait qui est de nature à entrainer des sanctions judiciaires administratives ou disciplinaires et que ce soit totalement ou inexact, lorsqu'elle est adressée à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente est punie de 5 ans et de 45 000 euros d'amende.

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Alix33

antoine, Alpes-Maritimes, Posté le 05/01/2012 à 09:06
2 message(s), Inscription le 04/01/2012
merci pour votre réponse


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