Cour europénne des droits de l'homme

Sujet vu 428 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/08 à 17:25
> Droit administratif > Démarche administrative


nhugon, Posté le 15/07/2008 à 17:25
4 message(s), Inscription le 01/07/2008
comment s'adresser au greffe de la cour européenne pour savoir ou en est un dossier..............adresse postale......adresse mail......telephone ???
Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
JamesEraser, Posté le 15/07/2008 à 19:48
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Vous pouvez adresser votre demande à l'adresse suivante :

Monsieur le Greffier
Cour européenne des Droits de l'Homme
Conseil de l' Europe
67075 Strasbourg-Cedex
France
Fax : +33 (0)3 88 41 27 30

Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]