Convocation tribunal de proximité: vice de procédure

Sujet vu 919 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 12:05
> Droit administratif > Démarche administrative


Serge69, Haut-Rhin, Posté le 14/04/2009 à 12:05
1 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

ma femme est convoqué au tribunal de proximité pour un trop percu des assedic, ce que nous ne contestons pas, or la convocation est adressé a Monsieur et non pas Madame.
Puis je joué la dessus pour annuler la procédure réussir à eviter de devoir payer les frais de jutice, interet etc....
Il est evident que le trop percu je vais le rembourser mais je refuse de devoir payer plus, le fait de ne pas rembourser mon trop percu est uniquement un oubli

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