Convocation de police par telephone

Sujet vu 2228 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 14:13
> Droit administratif > Démarche administrative


sousoune, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2008 à 14:13
1 message(s), Inscription le 03/11/2008
est ce legal de recevoir une convocation de police par telephone
merci de me repondre.

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avocat, Paris, Posté le 03/11/2008 à 19:30
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Oui


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