Convocation à gendarmerie : retard règlement impôts

Sujet vu 1234 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/11 à 13:44
> Droit administratif > Démarche administrative


Guylaine31, Haute-Garonne, Posté le 14/03/2011 à 13:44
1 message(s), Inscription le 14/03/2011
Bonjour,
je suis en retard sur impot 2008 pour 20 000 euros. car j'"ai perdu mon emploi.
je suis convoque a la gendarmerie de mon village.
est la procedure habituelle ou est de l'intimidation
puis je me faire assister.
cordialement
a vous lire

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francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/03/2011 à 16:46
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Je suis un ancien inspecteur des impôts et je peux vous assurer qu'il n'est pas possible que la gendarmerie vous convoque pour un tel motif.C'est au sujet d'autre chose.
S'agissant des impôts en cause , l'administration a-t-elle engagé des "pousuites correctionnelles à votre encontre dans le cadre d'une activité professionnelle ?
Dans ce cas il ne saurait s'agir que de l'instruction des poursuites pour fraude fiscale.
Avec mes excuses pour la rigidité de mes propos , mais si ce n'est pas le cas ci dessus et qu'un gendarme vous voit pour un simple rappel d'impôt n'hésitez pas à lui dire qu'il s'agit d'un abus de pouvoir et que vous demandez à voir son chef de brigade pour dénoncer. Y a-t-il un lien entre le gendarme et qq du service du recouvrement ? Cette affaire est très très bizarre.


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