Convocation commissariat enquête pour assignation

Sujet vu 744 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/12 à 11:56
> Droit administratif > Démarche administrative


cmoi60, Oise, Posté le 28/09/2012 à 11:56
27 message(s), Inscription le 04/03/2010
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si vous pourriez me renseigner sur l'assignation a résidence.

En effet, nous avons demandez pour mon comcubin une assignation a résidence, a ce jour le commissariat de police nous a convoquer mon concubin et moi même a une enquête selon lui de la prefecture,

Ma question et es-ce la procédure pour l'assignation a résidence?
Si des personnes on été dans le même cas pourriez vous me dire comment cela se procéde?

Merci par avance.
Cordialement.
Cmoi60.

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