Construction illégale pour une entreprise

Sujet vu 621 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 10:05
> Droit administratif > Démarche administrative


ANSWER, Yvelines, Posté le 11/09/2010 à 10:05
1 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,


J'ai un voisin qui construit ,sans affichage de qui plus est sans le permis de construire encors accordé(verifié en mairie), un garage qui'il utilise comme habitation, en fait c'est une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE</souligne> aussi, des parties de sa maison ne sont pas sur le cadastre. Avec deux salariés maxi

Comment faire pour dénoncer cette entreprise Frauduleuse auprès des impôts?


Ainsi qu'à la DDE.



Merci d'avance...

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