Construction d'une zac dans mon village

Sujet vu 638 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/09 à 10:44
> Droit administratif > Démarche administrative


marie, Pyrénées-Orientales, Posté le 13/03/2009 à 10:44
1 message(s), Inscription le 13/03/2009
Bonjour,
La municipalité a entamé une procédure d'aménagement d'une ZAC dans mon village.
Au dernier conseil municipal, l'aménageur a été choisi.
Mes parents possèdent 5420m2 de terrains agricoles (vignes) sur ce futur périmètre.
L'aménageur et son notaire nous proposent soit un prix de 15€ le m2 soit une dation de 23% de cette surface. Nous avons choisi de prendre la dation mais nous nous demandons si le pourcentage est proportionné.
Y a t il un pourcentage légal pour une dation ou y a t il une fourchette?
Dans ce dernier cas, nous faisons nous "arnaquer" en nous voyant proposer le plus petit poucentage?
MERCI DE VOTRE REPONSE.

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