Conséquences d'un trop percu CAF

Sujet vu 46286 fois - 49 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 25/06/09 à 15:26
> Droit administratif > Démarche administrative

nylda, Indre, Posté le 25/06/2009 à 15:26
6 message(s), Inscription le 25/06/2009
Bonjour,
On voit beaucoup de personnes qui ont des reclamations de trop percu de la CAF, ce qui est egalement mon cas, moi, je les avait avertit des le depart qu'ils faisait une erreur, mais ils n'ont rien voulu savoir, maintenant evidemment, on me reclame 2 ans d'arrieré que je ne peux pas payer. tout le monde me conseil de demander un recours gracieux... on m'allegeras peut-être ma dette... moi ce que je souhaiterais savoir c'est, des temoignages de gens qui n'ont jamais remboursé, quelle sont les consequences a ne jamais repondre a leur courrier, jusqu'ou iront-ils pour recupérer leur dû (que moi je considere pas un dû, car ils n'ont qu'a assumer leur erreur). Je précise que je ne suis plus en France, que je n'ai plus de compte bancaire, ni d'allocation en France, donc je recherche des temoignages de gens serait dans mon cas, pendant combien de temps vont-ils me harceler avant de lacher prise ? j'ai des doutes sur le fait qu'un agent de la CAF ou un huissier se déplace jusqu'a chez moi (ca leur couterait encore plus cher que ce que je leur doit).
merci d'avance pour vos reponses
nylda

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Berni F, Posté le 25/06/2009 à 22:25
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,

j'ai été dans cette situation, il y a quelques années :

n'ayant pas répondu à leurs demandes, il m'ont annoncé que la somme sera remboursé sur les prochaines mensualité (il s'agissait du RMI).
je n'ai toujours pas réagis à leurs courriers et ils ont diminué mes mensualités pendant un trimestre avant de les remettre à leur niveau normal... il faut préciser que la "dette" n'était largement pas remboursée...

plus tard, alors que j'étais devenu plus "communicatif" avec la CAF, mes autres expériences m'ont amené a la conclusion que les dossiers sont revus tous les trimestres au moins par des employés différents qui n'ont vraisemblablement pas de consignes de leur prédécesseurs... étant très inégalement compétents ils arrivent régulièrement à des conclusions différentes.
en fait, a peu prêt tous les trimestre, on m'annonçait une baisse de mon RMI (sans aucune explication) et je faisais une réclamation pour qu'il le maintiennent en présentant mon propre calcul... je garde un mauvais souvenir de cette période car j'avais le même type de problème avec les assedic...


je ne sais pas si ce témoignage vous sera utile, mais la suite peut être !


la CAF dispose d'un délai de 2 ans pour intenter une action en recouvrement
dans le cas du RSA par exemple :

http://snipurl.com/kvj00 [www_legifrance_gouv_fr]

je crois savoir que c'est une règle générale applicable aux autres allocations.

en pratique, tant que vous n'avez pas reçu de commandement de payer en lettre recommandée AR (ou par huissier), ce délai cours et vous ne risquez rien (ils ne peuvent démontrer que vous avez reçu un commandement de payer en lettre simple)

à noter que le délai recommence si vous faite une demande de remise gracieuse (puisque si vous faite ça, vous leur offrez une preuve que le paiement vous a bien été demandé et que l'action en recouvrement à bien été lancée)

http://www.cg87.fr/index.php?id=31&xml=F965.xml&xsl=Fiche.xsl&cHash=1f0ac70d5f


bref, en présupposant qu'ils ne vous envoyé que des lettres simples (c'est ce qu'ils font d'habitude), je vous conseille d'attendre un éventuel commandement de payer qui vous parviendrait en lettre recommandée AR, ce n'est que ce jour la que vous ferez une demande de remise gracieuse (sachant que votre dette diminuera tous les mois en attendant)

je précise qu'a mon avis, vous ne recevrez jamais de commandement de payer en lettre recommandée AR !


cordialement,

nylda, Indre, Posté le 25/06/2009 à 23:08
6 message(s), Inscription le 25/06/2009
merci de votre reponse, mais j'ai deja recu un AR (que je ne suis pas allé cherché a la poste), je refuse d'aller les chercher pour ne pas qu'ils aient de preuve que je recois leur lettre, car ils ne sont pas certains de mon adresse, c'est aussi pour cela que je ne veux pas du tout les contacter, ils ne savent plus rien de moi, mis a part que je suis a l'etranger, je leur avait donné mon adresse,mais depuis elle a changé et comme je n'ai plus rien a voir avec la France depuis 3 ans, je n'avais pas a leur fournir la nouvelle adresse, (je ne saia pas si je suis claire...)

Berni F, Posté le 26/06/2009 à 10:28
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
si ils vous ont envoyé un AR et que vous avez reçu un avis, c'est que la poste locale a estimé que l'adresse indiquée sur le courrier était la bonne.
dans ce cas, il vaut mieux récupérer le courrier pour savoir ce qu'il dit : ils n'auront peut être pas d'accusé de réception, mais auront une preuve de dépôt ! (on peut donc considerer, je pense, que l'action en recouvrement est lancée)


de plus, vous expliquez que vous leur avez signalé leur erreur et qu'ils ont refusé de la corriger.


vous pourrez donc expliquer lors d'une éventuelle demande de remise gracieuse que vous aviez "soupçonné" l'erreur, mais que l'employé de la CAF vous avait assuré que c'était juste, et que (dans votre grande estime de l'avis de l'administration) vous avez donc considéré que cet argent est à vous et l'avez dépensé de bonne foi (ce qui veut dire que vous ne vous êtes pas empressé de le dépenser pour vous rendre insolvable mais avez vraiment cru que cet argent était à vous).
Vous expliquerez que aujourd'hui vous ne pouvez pas rembourser cette dette, et que si vous avez dépensé de l'argent qui ne vous appartenait pas, c'est de l'entière faute de la CAF (qui ne s'est pas contenté de vous verser la somme par erreur, mais vous a confirmé qu'il ne s'agissait pas d'une erreur alors que vous aviez émis des doutes) et que par conséquent, la CAF vous causerait un important préjudice en exigeant que vous rendiez la somme après vous avoir induit dans l'erreur et donc mis dans cette situation difficile.

pour mettre toute les chances de votre coté, vous pouvez joindre des justificatifs démontrant que vous n'avez vraiment plus la somme en question (relevé bancaire par exemple) mais ce n'est pas une obligation.

ce genre de raisonnement a de bonne chance de vous valoir une remise totale : il me semble même avoir vu des jurisprudence allant dans ce sens (suite à une contestation pour excès de pouvoir)

http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/246-remise-dette-recours-pour-exces-pouvoir.html

nylda, Indre, Posté le 26/06/2009 à 14:38
6 message(s), Inscription le 25/06/2009
la poste n'est pas de confiance comme en France la ou j'habite et l'adresse n'est pas relier a un nom comme en France, d'ailleur, je ne porte plus le même nom qu'en France (obligation de la loi d'ici de reprendre mon nom de jeune fille). Donc il s n'ont aucune aucun moyen de savoir que leur courrier est arrivé ou non. Je ne veux pas les contacter car je n'ai vraiment plus confiance en eux, d'ailleur le premier courrier qu'ils m'ont adressé stipule sans aucune explication : vous nous devez la somme de 4000 euros ce mois-ci ! c'est tout ! est-ce que c'est des facons de faire ca ? a mon avis non, quand tu contacte quelqu'un d'honnete qui n'a rien fait de mal, on dirait qu'ils me prennent pour la voleuse ! ils auraient au moins pu s'expliquer et reconnaitre leur erreur ! je me rend compte que j'ai vraiment affaire a des gens buté qui ne reconnaitront pas leur erreur, je ne les contacterait pas , mais j'aimerais juste savoir jusqu'ou ils peuvent aller ? saisir mon compte bancaire ici ? alors qu'il n'ont pas le numero, peuvent-ils le demander a mon ancienne banque francaises et leur donnerait-elle ? j'en sais rien ...

Berni F, Posté le 26/06/2009 à 15:02
592 message(s), Inscription le 09/08/2008
je comprends très bien :

je dirais dans ce cas, qu'il est théoriquement possible qu'ils recouvrent la somme, mais assez peu probable qu'ils en arrivent la (que ce soit par manque d'information, compétence et/ou de volonté de le faire).

ceci dit, en faisant le mort, même si il est faible, vous resterez dans le doute.

nylda, Indre, Posté le 27/06/2009 à 05:21
6 message(s), Inscription le 25/06/2009
merci pour vos infos, je tacherais de donner quelques nouvelles de l'avancement de l'affaire.

pasteq62, Pas-de-Calais, Posté le 06/07/2010 à 15:17
1 message(s), Inscription le 06/07/2010
Bonjour, je réside aussi à l'étranger, la CAF me réclame 6000€ pour fraude, je n'ai pas déclaré ma radiation en quittant la France. Quelle est ta situation à ce jour ? comment peuvent ils saisir l'argent si on ne vit plus en France ??? Merci de ton aide, car je ne sais pas si fais le mort ou si je leur réponds....

atanielle, Posté le 13/09/2012 à 15:06
1 message(s), Inscription le 13/09/2012
bonjour
faire le mort n'est pas une solution. je dois actuellement plus de 3000 euros pour trop perçu à la caf et je dois le payer à un huissier!!! je compte bien tout faire pour contester mais en attendant, j'ai bien du effectuer un petit versement de 70 euros au moins pour prouver ma bonne foi !! et ma dette date de 2007 !

pat76, Paris, Posté le 13/09/2012 à 17:05
8528 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si le trop perçu à plus de trois ans et n'est pas dû à une fraude, il y a prescription.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

dje974, Posté le 31/10/2012 à 15:31
2 message(s), Inscription le 31/10/2012
bonjour,

j ai un trop perçu de 2004/2005 qui m`ai déduit tous les mois directement sur mon rsa sans meme m`avoir prévenu. (109euros sois disant "un plan personnalisé)
je les ai donc contactes pour réduire l`échelonnement, ils m`ont demande d`envoyer une lettre...
Suite a ça, je viens de m`apercevoir que la lettre n`a toujours pas été traité mais qu`en plus ils me saisissent 3 fois la somme de départ. (dans 5 jours)
Je les ai donc recontacte aujourd’hui en expliquant ma situation d`incapacité de payer, malheureusement pour moi le remboursement est deja programmé, ils m`ont seulement suggéré d`envoyer une lettre demandant une remise de dette gracieuse au conseil général.
Existe t`il une loi ou une procédure pour annuler ou récupérer le prochain prélèvement ? car je ne peux plus payer mon loyer et autre charge...

merci

pat76, Paris, Posté le 31/10/2012 à 15:48
8528 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu un trop perçu en 2004/2005 (quelles allocations?) c'est suite à une fraude dans les déclarations faites à la CAF?

Si ce n'est pas le cas, il y a prescritption et la CAF ne devrait rien vous reprendre.

Selon l'article L 243-6 du Code de la Sécurité Sociale:

LES demandes de remboursement des prestations familalies indument versées se prescrivenT PAR DEUX ANS.

En cas de litige, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif.

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Chamfort

dje974, Posté le 31/10/2012 à 16:19
2 message(s), Inscription le 31/10/2012
merci pour votre réponse.

C est un trop perçu des apl de octobre 2004 a juin 2005.

Si mes souvenirs sont bons, c est un changement d adresse non signalé ou alors un changement de situation.

Est ce considéré comme une fraude?

pat76, Paris, Posté le 02/11/2012 à 13:51
8528 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Ce n'est pas considéré comme une fraude donc il il a prescrition de la dette selon l'article L 243-6 du Code de la Sécurite Sociale.

Vous faites en premier lieu une réclamation auprès du Directeur de la CAF dont vous dépendez et si il n'y a pas de réglement à l'amiable, vous engagez une procédure devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) et éventuellement devant le Tribunal Administratif.

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Chamfort

matt0033, Posté le 15/12/2012 à 18:16
1 message(s), Inscription le 15/12/2012
bonjour je doit 6000e a la caf car j ai eu un trop percu sur 2 ans car j avais retrouvé un travail et je ne savais pas qu il fallait le declaré a la caf tout les ans ans il me demander ma fiche d impots que je leur envoyé mais c'est au bout de 2 ans qu il se son rendu compte que je n avais plus droit a la caf !!!!

J ai demandé une remise de dette il mon enlevé 100e super !!!!! donc voila mon dossier ne peut plus repassé devant la commision de recourt donc apres beaucoup de courrier est d appel il me propose de remboursé 50e par mois faite le calcule j aurais remboursé dans 10 ans !!!!!

Donc ma question est simple quel recourt me reste il car les fin de mois son difficile je me voit pas payé 50e tout les mois pendant 10 ans !!!

Avocat , nouveau courier , quoi faire ??? aidez moi s il vous plait

Merci pour vos reponse a venir

kj123, Posté le 07/01/2013 à 15:38
1 message(s), Inscription le 07/01/2013
Bonjour,
je dois un trop perçu à la caf pour une aide au logement versée sur toute l'année 2012.
Quels recours ai-je pour tenter d'annuler, diminuer, ou échelonner cette dette ?

grazie1980, Posté le 09/01/2013 à 12:03
1 message(s), Inscription le 09/01/2013
Bonjour,
Je suis maintenant dans la meme situation. J'ai un dette de trop perçu avec la CAF de 1500e. Mais j'habite plus en France depuis 1 an. J'ai reçu un lettre des huissieres de justice que dit q'ils vont envoyer la redaction du proces verbal de recherches infructueuses. Qu'est-ce que c'est? Vous pouvez m'aider? Merci beaucoup!

Mimiss31, Paris, Posté le 12/01/2013 à 13:39
3 message(s), Inscription le 12/01/2013
Bonjour j ai eu un trop perçu de la caf en 2011. Entre temps, changement de situation (demenagement chez un tiers), mais pas déclaré a la caf.
Apparemment des courriers/menaces d huissiers ont été envoyées, mais à mon ancienne adresse, donc je n ai jamais pu en avoir eu connaissance.
Il y a 4 jours, un huissier a fait une saisie attribution sur mes 2 comptes bancaires(courant et épargne), ne me laissant plus RIEN, même pas le minimum vital (puisque le mois dernier un autre organisme m a déjà saisi sur mon compte en me laissant le minimum pour "vivre"=474€ ...)
Le 10 janvier, j appelle ma banque, puis l huissier, ( j accepte de payer ma dette) mais l'huissier me dit que ce n est pas possible d échelonner la dette et qu'ils "ne font pas ça", donc elle garde tout ce qu elle m a pris.
Résultat: je ne peux pas payer mon loyer, faire des courses alimentaires, payer mes factures, et j accumule les frais bancaires de découvert non autorisé.
Dois-je m adresser à la caf puisque c est eux les créanciers? pour espérer obtenir une restitution en partie de la somme totale saisie par l'huissier et finir de payer en plusieurs fois? Je travaille en cdi donc je n aurai pas de problèmes pour verser une somme mensuelle.
Je garde espoir d une solution miracle... Merci pour vos réponses

pat76, Paris, Posté le 15/01/2013 à 16:13
8528 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Allez voir une conseillère sociale de la CAF pour lui expliquer la situation et adressez une lettre au Directeur de la CAF pour bénéficier d'une remise gracieuse de la dette.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

gina22, Posté le 21/01/2013 à 15:02
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
bonjour,

et bien je ne suis pas la seule... 3700 euros que la caf me réclame... soit disant trop perçu apl, ils m'ont considérer comme sans emploi alors que j'avais bien fais mon changement de situation, et trop perçu pour l'aide d'une assistante maternelle... moi je ne comprend rien, pourtant c'est eux qui font les calculs??

amatjuris, Posté le 21/01/2013 à 16:14
5893 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
que ce soit la CAF qui est fait l'erreur ne change rien au fait que vous devez rembourser.
imaginez que l'erreur soit dans l'autre sens.
par contre vous devez négocier un échéancier.
cdt

gina22, Posté le 23/01/2013 à 10:12
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
bjr, oui c'est sur... Mais dans l'autre sens je serai vraiment responsable de l'erreur! J'ai contacter la caf par téléphone, on m'a conseillée d'envoyer 1 courrier pour une demande de remise de dette, ce que j'ai fais de suite.. Je vous tiendrai au courant de la situation.
Cordialemnt

fatima567, Posté le 24/01/2013 à 11:41
2 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour,
je suis dans la même situation que toi...cependant je n'arrive pas à trouver le numéro de téléphone pour les joindre et je suis en ce moment au Sénégal. Pourrais tu me le fournir? ce serait vraiment gentil. merci!

fatima567, Posté le 24/01/2013 à 11:42
2 message(s), Inscription le 24/01/2013
Je précise, leur numéro national ne marche pas à l'étranger

gina22, Posté le 25/01/2013 à 20:47
3 message(s), Inscription le 21/01/2013
bjr fatima567, as tu essayée par le site CAF.fr??


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