Conseil pour une location pour ma belle mere

Sujet vu 422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/11 à 22:01
> Droit administratif > Démarche administrative


bealambert, Loiret, Posté le 28/12/2011 à 22:01
1 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,
Ma belle mere vit chez mon beau-frere et ma belle soeur. Il est proprietaire de la maison.

Suite à une affaire judiciaire, celui-ci se retrouve incarserer.

Ma belle soeur, sans rien dire, a quitté la maison avec tous les meubles, le mobilier...

Ma belle mere, peut-elle faire une demande de location à son fils ???
A -t-elle des recours, envers ma belle soeur ???

Une precision : il n'etaient pas mariés.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/12/2011 à 22:16
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Mais la maison est un bien propre à son fils ou bien en commun avec la belle fille ?

Si c'est un bien propre à son fils, elle peut effectivement demander à son fils de rester dans les lieux mais pas de lui faire un bail, car lui n'aurait plus de domicile à sa sortie de prison. Si elle s'engage à payer l'edf, l'eau... enfin toutes les charges de la maison, ça peut aussi lui rendre service à lui

Si la maison est en commun, la belle soeur pourrait demander une indemnité d'occupation à la belle mère


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