Le conseil général m'a saisis sans me prévenir

Sujet vu 406 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/12 à 15:47
> Droit administratif > Démarche administrative


ninar, Haute-Savoie, Posté le 27/12/2012 à 15:47
1 message(s), Inscription le 27/12/2012
Bonjour
hier voulant consulter mon compte j'ai vu qu'au lieu 1900 euro sur mon compte d'épargne, il y'avait 400euro, quand j'ai appeler la poste (banque) on m'as dis après m'avoir passer 3 personne la 4ème enfin m'as dis que oui tout froidement que j'était saisis par le conseil général des paieries de haute Savoie, quand j'ai demander ce banquier pourquoi je n'était pas averti, ce dernier m'avait répondu qu'ils ne peuvent pas prévenir tt le monde, et il vas me l'envoyer demain alors que moi j'ai était déjà saisis c t trop tard donc ce que je voulais savoir qu'est ce que je peut faire dans ce cas je n'était prévenu ni par ma banque ni par ce conseil général de haute Savoie, j'ai le sentiment comme si j'ai était voler, et c'est le cas je pense quand je les ai appeler on m'as dis tout les deux que vous allez recevoir la notification de saisi mais à quoi ça serre, après la saisis fallais me prévenir avant, normalement c'est mon droit minimum<. conseillez moi svp qu'est ce qu'il faut faire????

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amatjuris, Posté le 27/12/2012 à 20:33
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une saisie ne peut être faite qu'après une décision de justice ou après un avis à tiers détenteur de la part de l'administration pour des dettes fiscales.
donc en principe vous saviez devoir cet argent et que vous risquiez une saisie et qu'il ne s'agit pas d'un vol mais du remboursement d'une somme due.
le principe de la saisie -attribution est l'effet de surprise afin d'éviter que le débiteur ne vide son compte avant la saisie.
vous devriez dans les 8 jours suivants cette saisie recevoir un courrier qui vous indiquera les possibilités de faire opposition à cette saisie.
cdt


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