Confiscation d'un bien lycée

Sujet vu 1518 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/11 à 21:52
> Droit administratif > Démarche administrative


geoffrayproue, Puy-de-Dôme, Posté le 07/01/2011 à 21:52
5 message(s), Inscription le 07/01/2011
Bonjour,
Très recemment, nous étions dans le couloir du lycée, je suis féru d'aéromodélisme. Je sors un hélicoptere RC pour le montrer à mes camarades. Un surveillant passe et me le confisque. Jusque la le régime de punition est compréhensible. Cependant il me le rend le lendemain altéré et démonté. Que puis je faire ?
Pouvez vous me citer des textes de lois traitant de la confiscation. J'ai cru lire que la confiscation était possible pour un bref moment, l'objet devait etre rendu dans le meme état auquel il a été confisqué.

Merci

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corima, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2011 à 22:11
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir, le reglement interieur du lycee doit etre à votre disposition, lisez le et voyez ce qui peut entrainer une confiscation. En general, ce sont les portables quand leur utilisation ne respecte pas la regle, confiscation de très courte durée et uniquement s'il y a possibilité de le mettre en securité immediatement apres la confiscation

Par exemple, l'enseignant evitera de confisquer un portable pendant un cours dès lors qu'il ne peut le mettre immediatement en securité

En second lieu, il y a la confiscation des objets dangereux, mais un helicoptère ne peut l'etre dès lors que vous ne l'avez pas utilisé en pleine action de vol au risque d'eborgner un camarade.

De toutes les façons, l'objet confisqué doit etre rendu dans l'etat où il etait au moment de sa confiscation

Vous pouvez essayer d'avoir un entretien avec un de ses superieurs mais vous l'avoir rendu le lendemain reste tout de meme considéré comme un court instant

geoffrayproue, Puy-de-Dôme, Posté le 07/01/2011 à 22:16
5 message(s), Inscription le 07/01/2011
Le faite qu'il me l'ai confisqué est certainement préventif au cas où il y aurait danger. Cependant, il me l'a rendu altéré. Que dois je faire ? Rendez vous avec un CPE ? Que pourra-t-il conclure ?

corima, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2011 à 22:20
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Ca va devenir votre parole contre la sienne à moins que vous n'ayez des temoins qui ont vu son etat lors de la confiscation et son etat lors de la restitution

Mon avis est qu'il a voulu faire "mumuse" et qu'il a raté son coup, ça ne devait pas etre volontaire

geoffrayproue, Puy-de-Dôme, Posté le 07/01/2011 à 22:21
5 message(s), Inscription le 07/01/2011
Existe-il un texte de loi (que vous pourriez me donner l'URL) concernant l'idée de rendre l'objet dans son intégralité et/ou non altéré lors d'une confiscation ? Merci

geoffrayproue, Puy-de-Dôme, Posté le 07/01/2011 à 22:23
5 message(s), Inscription le 07/01/2011
J'ai mes camarades qui ont été témoin. Il n'a pas voulu faire "mumuse" mais il l'a réellement démonté. ET lorsqu'il me l'a rendu, il manquait des pièces, et certains endroit étaient altéré.. Ce modèle m'était cher en plus. Je ne sais quoi faire.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/01/2011 à 22:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, la confiscation des objets dans un établissement scolaire relève du réglement intérieur de l'établissement.

geoffrayproue, Puy-de-Dôme, Posté le 07/01/2011 à 22:26
5 message(s), Inscription le 07/01/2011
Le réglement intérieur traite seulement des confiscations. Il ne traite pas des dégradations éventuelles lors du "pendant" de la confiscation.

corima, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2011 à 22:36
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Voyez avec votre CPE, il n'y a pas de texte de loi, les seules que l'ont trouve sur internet sont celles sur la confiscation des armes et objets dangereux lors d'affaires penales, ça ne vous servirait à rien.

Eventuellement, voyez avec votre lycee pour faire marcher l'assurance mais bon, c'est juste une idee en l'air

Tisuisse, Posté le 07/01/2011 à 22:49
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si, corima, cela relève des articles 1382 à 1384 du Code Civil mais le lycéen devra faire la preuve de :
- l'état dans lequel l'objet lorsqu'il a été confisqué,
- l'état de l'objet rendu le lendemain,
- les dommages ont bien été causé par du personnel du lycée, personnel placé sous la responsabilité du proviseur,
- le préjudice subit,
- le lien de causalité entre ce préjudice et l'auteur du préjudice.

M'est avis que ce lycéen devra avoir l'appui de ses parents et les témoignages écrits de ses camarades, avant que de se lancer dans une procédure contre son lycée ou, tout au moins, contre le surveillant qui lui a confisqué son hélico. Une négociation à l'amiable doit d'abord être entreprise directement avec le proviseur. Si la confiscation est justifiée, le problème ne sera pas de contester cette confiscation, mais de contester l'état de l'objet rendu, nuance. A mon avis, soit le proviseur défend son surveillant, soit il trouve que le surveillant a outrepasser ses droits et, dans ce cas, c'est le renvoi du surveillant.

corima, Val-d'Oise, Posté le 07/01/2011 à 22:53
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Si, corima, cela relève des articles 1382 à 1384 du Code Civil mais le lycéen devra faire la preuve de :


Merci pour lui car j'ai cherché mais pas trouvé


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