Confidentialité des affaires personnelles

Sujet vu 795 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/10 à 13:54
> Droit administratif > Démarche administrative


prms, Drôme, Posté le 27/11/2010 à 13:54
2 message(s), Inscription le 27/11/2010
Bonjour,
J'ai déposé un sac poubelle ménagers ( 20 litres ) à coté du point de collecte, car il était plein. La mairie à ouvert le sac et identifié mon nom sur un remboursement de pharmacie. Est-ce légal ?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2010 à 14:04
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

oui et vous risquez même une amende

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

prms, Drôme, Posté le 27/11/2010 à 14:19
2 message(s), Inscription le 27/11/2010
merci de votre réactivité

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 14:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce ne sont plus vos effets personnels puisque vous les avez abandonnées sur la voie publique.

jeetendra, Yvelines, Posté le 27/11/2010 à 14:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article R632-1 du Code pénal :

"Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.


Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.".

Bonjour, il n'y a rien à dire relativement à la procédure (identification du contrevenant), en plus vous risquez une amende, cordialement.

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 27/11/2010 à 14:52
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
D'un autre coté, elle a deposé le sac à coté du point de collecte parce que celui ci etait plein, elle ne l'a pas deposé n'importe où. Renseignez vous pour savoir si la collecte a bien eu lieu en date prévue.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/11/2010 à 17:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A coté ou pas, quand il y a un container, on doit mettre dedans sous peine de risquer une amende.

Tisuisse, Posté le 27/11/2010 à 18:13
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
De plus, il existe probablement des horaires pour sortir ses sacs poubelles sur le trottoir. Les communes n'hésitent plus aussi à vérifier le contenu des sacs pour imposer le tri sélectif lorsque la commune constate que ses administrés ne font pas ce tri.


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