Condition sur une promesse d'embauche

Sujet vu 1172 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/08 à 20:04
> Droit administratif > Démarche administrative


melipone, Posté le 11/09/2008 à 20:04
1 message(s), Inscription le 11/09/2008
Bonsoir,
Voila ma situation:
Je suis militaire de carrière, 11 ans de service avec un lien au service courant jusqu'à juillet 2010
J e dois signer une promesse d'embauche la semaine prochaine.
J'aurais voulu savoir s'il faut préciser une condition ( acceptation démission de l'état de militaire )
Qu'est ce que je risque si l'armée refuse ma démission dans le cas où sur la promesse il n'apparait aucune condition?
l'employeur peut il se retourner contre moi où plutôt l'armée?

Merci d'avance de votre réponse

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avocat, Paris, Posté le 24/10/2008 à 09:42
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Il faudrait effectivement que la promesse d'embauche soit conclue sous la condition suspensive de l'acceptation de votre démission par les autorités militaires.

Si votre démission est refusée par votre administration, vous avez la possibilité d'introduire un recours hiérarchique auprès du ministre de la défense.

Il me semble que vous pouvez également saisir la commission des recours des militaires.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

www.cabinet-halpern.com


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