Condition de la mise en oeuvre d'une saisie de bien

Sujet vu 639 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 15:25
> Droit administratif > Démarche administrative


dimah, Rhône, Posté le 26/04/2010 à 15:25
2 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,
J'ai un ami, qui se retrouve avec un huissier diligenté pour le recouvrement d'un crédit de consommation, qu'il ne peut plus rembourser, suite à une baisse d'activité de son travail de guide touristique. Il vit avec la charge de son père très âgé et malade du cœur.Par ailleurs, il possède pour son activité un véhicule et un ordinateur.

Il se pose des questions quand aux conditions de saisie. Il ne possède rien d'extraordinaire que ses livres de guide, pc, et véhicule professionnelle. comment peut il avant l'intervention de l'huissier établir le caractère d'insaisissabilité de ces biens prés cités d'une manière légale.merci de vos éclairages.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 26/04/2010 à 16:54
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Il n'existe aucun moyen légalement valable de mettre les biens de votre ami à l'abri, la créance étant en outre déjà née.

En revanche, votre ami peut prendre les devants en contactant l'huissier, lui expliquer la situation et lui proposer un échelonnement des remboursements.

Il ne faut jamais perdre de vue que l'huissier est avant tout la pour trouver une solution à l'amiable et pas simplement saisir.

Sincères salutations,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

dimah, Rhône, Posté le 26/04/2010 à 22:38
2 message(s), Inscription le 26/04/2010
bonjour, et merci pour votre réponse rapide.
J"entends bien ce que vous dites, mais que fait on de l'article 14 de la loi du9 juillet 1991 qui détermine les biens non saisissable, dont ceux qui concernent l'activité professionnelle(pc, véhicule, livre) qui sont les outils permettant les rentrées de ca. Ils ne sont pas concernés par les dettes privées, et crédits de consommation.
Ma question portait sur les pièces recevables établissant de façon légale ce caractère professionnel tel que le dit la loi près citée, et la procédure pour l'opposer aux huissiers. Pour le reste la négociation d'un moratoire au vu des rentrées des finances, a peu de chance de trouvée écoute,au près des créanciers, en toute bonne fois. ce sera ardu .

Alors quelles pièces quelle procédures légale pour la qualification des biens cités en professionnel donc insaisissable.
merci de vos éclairages


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]