Condition d'attibution d'une servitude

Sujet vu 1001 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 16:32
> Droit administratif > Démarche administrative


passerieu, Lot-et-Garonne, Posté le 27/06/2011 à 16:32
4 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour,
J'ai hérité d'une parcelle boisée, à laquelle aucune service n'est attribuée.
Quelle est la marche à suivre pour obtenir une droit de passage carrossable
pour me rendre sur cette parcelle.

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 16:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La parcelle est enclavée ?
Si oui, suite à quoi ?

passerieu, Lot-et-Garonne, Posté le 27/06/2011 à 16:46
4 message(s), Inscription le 27/06/2011
Bonjour effectivement ma parcelle est enclavée.
Autrefois entre voisin il était autorisée tacitement une autorisation de passer dans un pré. Aujourd'hui ce pré est entièrement planté en pins et il est impossible d'obtenir une voie carrossable dans cette parcelle.
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 17:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Répondez à toutes les questions

passerieu, Lot-et-Garonne, Posté le 27/06/2011 à 19:30
4 message(s), Inscription le 27/06/2011
Cette parcelle n'à jamais eu de désserte désignée. Aucun acte notarié ne donne une servitude. Aujourd'hui cette parcelle se trouve enclavée au milieu d'autres bois suite à des changement de culture . La solution serait peut être
d'obtenir un droit de passage carrossable en limite de parcelles voisines.
Comment obtenir ce droit
Je suis à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 19:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le problème est de savoir à qui la demander.
L'enclavement résulte souvent d'une division et c'est la parcelle issue aussi de la division qui pourrait devoir le droit de passage.
De plus, si vous exigez, légitimement, une voie carrossable faisant que le fond servant doive arracher des cultures, vous allez devoir indemniser la personne de la perte d'exploitation et des travaux à faire (ça peut revenir cher)
Il faut aussi avoir une utilité à passer avec un véhicule : la parcelle est constructible ? Vous l'exploitez ?

passerieu, Lot-et-Garonne, Posté le 27/06/2011 à 20:01
4 message(s), Inscription le 27/06/2011
Cette parcelle ne résulte pas d'une division.
La demande d'un passage carrossable est nécessaire pour l'exploitation de ce bois, (Sortie des agrumes).
je voudrais simplement savoir à qui demander de me donner ce droit ( au maire?). Dans le cas présent et dans la mitoyenneté des parcelles il existe suffisament d'espace sans causer de dégats aux cultures.
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 21:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez demander au fond servant. S'il refuse, vous devrez faire une procédure judiciaire

toto, Paris, Posté le 27/06/2011 à 21:25
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
vous demandez ( achetez ) ce droit de passage à un propriétaire d'un terrain situé entre le chemin public et votre terrain

si vous voulez un acte permanent, vous demandez ( payer ) un acte notarié

les travaux d'empierrement du chemin de servitude sont à votre charge, si c'est une servitude temporaire, les travaux d'enlèvement de l'empierrement sont également à votre charge

si personne ne veut vous vendre un droit de passage, vous pouvez demander au TGI d'instituer la servitude sur un fonds (terrain ). Vous devez désigner le chemin le plus court et le moins dommageable.

petite particularité , si votre bois était géré avant que vous en soyez propriétaire par un organisme forestier, ce dernier se chargeait de créer des chemins temporaires pour la coupe annuelle du massif... (le plus long, mais le moins dommageable )
si votre bois est bordé par un massif exploité par un organisme forestier , rien ne vous empêche de rejoindre ce syndicat


êtes vous sûr que jamais il n'y a eu un propriétaire de votre bois qui n'avait pas de problème d'accès du fait qu'il aurait été également propriétaire d'une autre parcelle de pré, labour ou bois limitrophe de votre bois et d'un chemin ?


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