Concubinage et changement de statut

Sujet vu 1283 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 08:37
> Droit administratif > Démarche administrative


natacha1962, Pyrénées-Orientales, Posté le 15/12/2010 à 08:37
1 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,
Je suis depuis 6 mois avec un étudiant étanger (Togolais) qui vit en France depuis 6 ans et y travaille depuis 5 ans en interim pour subvenir à ses besoins.
Nous comptons nous marier l'année prochaine mais avant celà, j'avais pensé au concubinage déclaré en mairie.
Mes questions sont : Est-ce que le fait de déclarer en mairie notre concubinage va changer son statut d'étudiant en celui de vie privée et familiale ??
Si oui, pourra t'il beneficier des droits au chomage si il n'a plus de mission interim ??
Merci pour vos réponses.


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amatjuris, Posté le 15/12/2010 à 09:44
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
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maniongui, Seine-et-Marne, Posté le 15/12/2010 à 09:55
349 message(s), Inscription le 04/10/2010
Le concubinage n'accorde aucun droit particulier.
Le pacs par contre peut lui permettre de changer de statut et lui faire bénéficier de certains droits.

Accès aux droits, Posté le 15/12/2010 à 10:11
201 message(s), Inscription le 17/02/2010
bonjour,

Je suis d'accord avec maiongui, un certificat ne permet rien. En effet le PACS permet le changement

amatjuris, Posté le 15/12/2010 à 11:13
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il me semble que le PACS ne soit qu'un élément d'appréciation de la vie privée et familiale.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 11:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Une circulaire dit aux Préfets de prendre en compte les PACS avec un an de vie commune, la jurisprudence administrative a déterminé 3 ans.


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