Complément d'activité paje (cumul d'emplois)

Sujet vu 1029 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 17:53
> Droit administratif > Démarche administrative


sophie, Indre-et-Loire, Posté le 22/06/2009 à 17:53
1 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,

Je suis actuellement salariée (2 activitiés 50% + 50%) et exerce aussi une 3éme activité non salariée (type microBNC). J'ai 2 enfants. J'aimerai obtenir un complément d'activité auprès de la Paje (CAF), je viens de remplir un dossier.
Lors de ma reprise de travail (suite à un congé maternité), la CAf m'a expliqué que vu que mon dossier était déjà difficile pourrai-je faire un nouveau contrat avec mon employeur qui ne soit pas de 50% + 50% mais 50% + 30%. Chose faite. Au final, la CAf me demande de réduire mon activité mensuelle (salariée et non salariée) de 20% afin d'avoir droit à ce complément. Je fais donc une attestation sur l'honneur spécifiant que je diminuerai mes 2 activités (salariée et non salariée). Depuis 1.5 mois aucune nouvelles. Après les avoir contacté 3 fois durant le mois afin de m'assurer qu'il ne manquait aucune pièce au dossier, aujourd'hui on m'annonce que mon dossier est difficile!! Aucune réponse ne m'ai donné pour le moment quand à mes droits. Pour le moment ce que je vois c'est que j'ai 2 contrats qui me donne un 80% (50% + 30%, je perds 20%), j'ai diminué mon activité mon salarié d'autant et que je garde mes enfants un jour par semaine à mon domicile, et peut être que je ne vais pas avoir droit au complément d'activité!
Que faire?
Y a t il un texte de loi qui explique au niveau du complément de libre activité le nombres d'heures mensuelles qui ne doit pas être dépassé? Ou le revenu maximum?

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