Comment transformer un bien immo en sci

Sujet vu 462 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/12 à 11:30
> Droit administratif > Démarche administrative


JEAN, Gironde, Posté le 01/10/2012 à 11:30
1 message(s), Inscription le 01/10/2012
Bonjour,
J AI UN IMMEUBLE DE 3 LOGEMENTS. JE SOUHAITE LE TRANSFORMER EN SCI SAUF QUE J AI UN CREDIT SUR CE BIEN IMMOBILIER ET JE SOUHAITE TRANSFERER LE CREDIT A LA SCI COMMENT PROCEDER?

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amatjuris, Posté le 01/10/2012 à 13:11
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il faut voir votre organisme de crédit mais je ne pense pas qu'il accepte le transfert du crédit sur la sci.
cdt

Michel, Paris, Posté le 01/10/2012 à 13:13
309 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Vous devez passer par un Notaire car c'est un changement de propriétaire, et donc vous devrez payer les frais de mutation.
Et dans l'apport que vous ferrez à cette SCI, vous pourrez très bien apporter également le crédit, mais il vous faudra l'accort de l'organisme pretteur.

__________________________
Michel
www.Legalacte.fr
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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/10/2012 à 14:13
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Michel
une nouvelle fois, veuillez supprimer de votre signature l'adresse internet

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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