Comment savoir si mon casier judicaire vierge ou pas ? -

Sujet vu 4240 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/09 à 19:12
> Droit administratif > Démarche administrative


LyahxHeart, Paris, Posté le 07/03/2009 à 19:12
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
Bonjour, voilà j'aimerais savoir si mon casier judiciare est vierge ou non (en effet j'ai eu un petit differend avec la justice il y a quelques temps.)

J'ai lu sur un topic qu'il fallait s'adresser au procureur de la republique du tribunal de grande instance (de paris me concernant)

Faut il que je fasse une demande écrite ?
Que j'y aille sur place ?

Que faut il que je fasse ?

Merci pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 08/03/2009 à 03:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
Faut il que je fasse une demande écrite ?


oui vous devez formulez une demande écrite auprès du procureur de la république près du TGI de votre domicile.

Citation :
Que j'y aille sur place ?


Suite à votre demande écrite vous serez convoqué pour pouvoir prendre connaissance du contenu de votre casier judiciaire. Aucune copie ne sera délivrée. Vous devez vous présenter en personne muni d'une pièce d'identité.

Restant à votre disposition.

LyahxHeart, Paris, Posté le 08/03/2009 à 10:40
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
Très bien, merci pour votre rapidité.
Cela pose t il problème que je sois mineure ?
Mon représentant légal doit il se présenter avec moi pour la lecture de mon casier judiciaire ?

Merci.

frog, Posté le 08/03/2009 à 11:10
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Pour avoir une inscription au casier, il faut avoir été jugé. Dans ce cas, on est convoqué au tribunal et on assiste à l'audience en qualité de prévenu, ou alors on reçoit une notification du jugement par courrier recommandé (ordonnance pénale).

Si tu n'as eu droit ni à l'un, ni à l'autre, ton casier est vierge.

__________________________
Universität Potsdam.

LyahxHeart, Paris, Posté le 08/03/2009 à 20:00
3 message(s), Inscription le 07/03/2009
En fait, j'ai été mêlée à un vol agravé il y a deux ans peut être plus...
Je suis resté en garde à vue etc. J'ai eu un 'entretien' avec un juge (celui des enfants/ados je crois) ; il y aussi eu un procès verbal donc j'ai bien peur qu'il y ait une trace dans mon casier. Aussi, comme je projettes de faire un métier dans la police il faut absolument que mon casier soit vierge.
Je vais donc faire une demande écrite au procureur du tribunal de grande instance de paris.

Faudra t il que mon representant legal soit au courant ?

Merci

citoyenalpha, Posté le 12/03/2009 à 16:36
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si vous étiez mineur votre casier judiciaire accessible par l'administration est vierge.

En effet les volet 2 et 3 du casier judiciaire ne mentionne pas les condamnations prononcées contre les mineurs.

Attention toutefois au fichier STIC. Les informations concernant les mineurs peuvent être conservés 5 ans voir 10 ans notamment pour le vol avec violences ou pour les destructions, dégradations et détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

Restant à votre disposition.

frog, Posté le 13/03/2009 à 11:15
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
comme je projettes de faire un métier dans la police il faut absolument que mon casier soit vierge.

Si tu veux passer le concours de gardien de lapins (ou même de lieutenant ou de commissaire), être au STIC n'empêche rien d'office. Après avoir réussi les épreuves écrites et orales, il y a un entretien avec un policier du renseignement (ex-RG) qui te posera quelques questions sur ton passé. A ce moment là, à toi d'être convaincant et de montrer que c'est du passé tout ça.

De toute façon, même si le STIC fiche tout, il connaît quelques limites pratiques qui permettent à bien des gens d'entrer dans la police malgré quelques dérapages cons d'ado.

__________________________
Universität Potsdam.


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