Comment obtenir ma carte d'agent immobilier?

Sujet vu 4391 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 21:55
> Droit administratif > Démarche administrative


Actuel, Tarn, Posté le 20/11/2009 à 21:55
1 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,
je suis actuellement agent commercial dans l'immobilier depuis 12 ans, (7 ans chez Century21) je rénove un immeuble avec un très bon emplacement et j'aimerai créer avec ma compagne notre agence, je me suis renseigné et on me dit que je n'ai aucun droit : comment doit je faire ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/11/2009 à 08:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
PREMIÈRE DEMANDE DE CARTE D'AGENT IMMOBILIER :


Étape n° 1 : Aptitude professionnelle

Il convient d’abord de vérifier que vous remplissiez les conditions de l’aptitude professionnelle.

Si vous êtes titulaire d’un diplôme d’études supérieures, vous devez présenter l’original + une copie.*

Soit d'un diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études après le baccalauréat dans les domaines juridique, économique et/ou commercial

Soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature qu'au premier point

Soit d'un brevet de technicien supérieur Professions immobilières

Soit d'un diplôme de l'Institut d'Études Économiques et Juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation

Soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles d'un niveau équivalent au baccalauréat (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales accompagné de la justification de 3 années d'emploi à temps complet par activité (donc 6 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).

Soit la justification de 10 années d'emploi à temps complet par activité (donc 20 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant).

Soit la justification de 4 années d'emploi à temps complet par activité en tant que cadre (donc 8 ans au total si vous sollicitez deux activités) chez un titulaire des cartes professionnelles sollicitées (bulletins de salaire en originaux à présenter avec les certificats de travail s'y rapportant et les attestations de caisse de retraite "cadre").

Soit vous remplissez les conditions de l’article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifié, qui prévoit que les personnes physiques et les représentants ou statutaires d’une personne morale titulaire d’une carte professionnelle visée à l’article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle prévue au 1er ° de l’article 3 à compter du 1er janvier 2006.

Pour faire valider votre aptitude professionnelle, vous devez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par une personne ayant un pouvoir, au service des professions immobilières.

Étape n° 2 : autres documents à fournir

Si vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelle, vous devez en outre fournir :

une attestation de garantie financière pour l’année en cours en original (1 par activité)

une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année en cours en original-(1 par activité).

un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois (kbis) en original.

si vous percevez des fonds, une attestation délivrée par un établissement de crédit d’ouverture de compte en original (article 55 du décret du 20 juillet 1972 modifié).

dans le cas où vous voudriez exercer une activité de Transactions sur immeubles et fonds de commerce ou Marchands de listes, une déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu aucun fonds, effet ou valeur.

si la demande est faite par une personne morale, vous devez fournir la dénomination, la forme juridique, le siège, l’objet de la personne morale ainsi que l’état civil, le domicile, la profession et la qualité du ou des représentants légaux.

si la demande est faite par une personne physique, vous devez fournir l’état civil, la profession, le domicile et le lieu de l’activité professionnelle de cette personne.

remplir lisiblement le CERFA n° 1155502 , délivré par le service des professions immobilières ou également téléchargeable sur le site Internet www.service-public.fr (remplir toutes les rubriques qui vous concernent)

Information

Selon l’arrêté du 16 mars 2006 pris en application du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, la carte professionnelle (de couleur blanche) est valable dix ans, à compter de sa délivrance.

Toutefois, lors de tout changement intervenu après l’émission de la carte : changement de siège social, de représentant légal, de forme juridique, de raison sociale, de garantie financière ou de responsabilité civile professionnelle, vous devez en informer sans délai le service des professions immobilières et produire les documents nécessaires à la modification de la carte

www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr

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Bonjour, la Profession d'Agent Immobilier est une activité très règlementée, encadrée, si votre demande n'a pas aboutie c'est parce que vous ne remplissez pas encore les conditions (voir ci-dessus), bonne journée à vous.

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