Comment demander la réhabilitation légale

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Bonjour
J'aimérais savoir comment présenter une demande de réhabilitation légale, ou savoir si c'elle ci est automatique. J'ai été condamné en 1992 a 7 ans de prison, j'ai fini ma peine en octobre 1996.
D'après le code penal art 133-13 et 133-16 j'entend que j'ai le droit a demander ma réhabilitation après 10 ans d'avoir fini ma peine et n'avoir d'autres condamnations. J'ai aussi une inderdiction de territoire et je voulais savoir comment demander son anulation si j'obtiens la réhabilitation.
Merci beaucoup Dernière modification : 03/11/2008

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Tisuisse Administrateur

Ce problème est de la compétence du juge d'application des peines, il me semble. Voyez donc le secrétariat du greffe du tribunal.