Comment demander la réhabilitation légale

Sujet vu 1625 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/08 à 22:06
> Droit administratif > Démarche administrative


edgardo, Paris, Posté le 03/11/2008 à 22:06
1 message(s), Inscription le 03/11/2008
Bonjour
J'aimérais savoir comment présenter une demande de réhabilitation légale, ou savoir si c'elle ci est automatique. J'ai été condamné en 1992 a 7 ans de prison, j'ai fini ma peine en octobre 1996.
D'après le code penal art 133-13 et 133-16 j'entend que j'ai le droit a demander ma réhabilitation après 10 ans d'avoir fini ma peine et n'avoir d'autres condamnations. J'ai aussi une inderdiction de territoire et je voulais savoir comment demander son anulation si j'obtiens la réhabilitation.
Merci beaucoup

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Tisuisse, Posté le 03/11/2008 à 23:53
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce problème est de la compétence du juge d'application des peines, il me semble. Voyez donc le secrétariat du greffe du tribunal.


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