Comment demander des dommages et interets

Sujet vu 954 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/11 à 09:39
> Droit administratif > Démarche administrative


richard, Haute-Garonne, Posté le 15/08/2011 à 09:39
1 message(s), Inscription le 15/08/2011
Bonjour,
Il y a 6 mois, j ai gagné un procès en appel auprès contre une mairie et l état au sujet d une expropriation. qui ont été condamné à 500 euros chacun-
j ai dépensé plus de 4000 euros d avocat--10 ans de procédure
comment faire pour demander des dommages et intérêts et sur quel montant peut on se baser
merci de vos réponses

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phil20, Hérault, Posté le 15/08/2011 à 13:45
26 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,

Vous avez obtenu un jugement sur lequel normalement votre avocat a formé requête de l'article 700 du NCPC qui est le remboursement souvent partiel des frais d'avocats.
Quant aux dommages et intérêts si votre avocat ne les a pas réclamés; c'est trop tard.

Relisez les conclusions de votre jugement ; tout est dit là !

Bien à Vous,

Phil20


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