Comment debloquer une carte grise

Sujet vu 2094 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/03/11 à 21:37
> Droit administratif > Démarche administrative


chapronchristel, Calvados, Posté le 06/03/2011 à 21:37
3 message(s), Inscription le 06/03/2011
Bonjour,

je susi divorcée depuis 4 ans, je vous demande conseil : j ai mon ex-mari qui a porté plainte contre moi pour changer la carte grise sauf que ma carte grise est bloquée pour des amendes que je peux pas payer. La police veut me convoquer pour que je change cette carte grise, moi je veux la changer mais je ne peux pas financièrement. Est-ce qu'aux amendes, je peux demander un accord de paiement en plusieurs fois et que la police me bloque pas ma voiture car c'est mon moyen de travail ?

avez-vous d'autres moyens de m'aider ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/03/2011 à 22:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A qui appartient la voiture ?
Qui a fait les infractions pour les amendes ?

chapronchristel, Calvados, Posté le 06/03/2011 à 22:24
3 message(s), Inscription le 06/03/2011
la carte grise est au deux noms

amatjuris, Posté le 06/03/2011 à 23:05
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne pourrez pas changer la carte grise sans payer au préalable les amendes dues car le véhicule est gagé, il ne peut pas changer de propriétaire.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/03/2011 à 07:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
la carte grise est au deux noms

La CG n'est qu'une présomption de propriété

citoyenalpha, Posté le 07/03/2011 à 12:13
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

lors du règlement du divorce qu'a décidé le tribunal concernant le véhicule?

Les amendes sont redevable à défaut par le ou les titulaires du certificat d'immatriculation. En concéquence votre ex mari est tout aussi redevable des amendes non payées que vous l'êtes sauf décision contraire d'une juridiction.

Restant à votre disposition.


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