Comment arreter une saisie de meubles

Sujet vu 2718 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 12:58
> Droit administratif > Démarche administrative


alane76, Posté le 16/09/2008 à 12:58
1 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Je suis en incidence banque de france avec un dossier de surendettement peut on me faire une saisie pour un autre dette taxe d'habitation et comment arrêter cette saisie

cordialement

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Tisuisse, Posté le 16/09/2008 à 13:26
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon humbla avis, oui parce qu'il s'agit d'une autre dette qui ne vient pas d'un crédit souscrit.

superve, Posté le 16/09/2008 à 20:16
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Le plan de surendettement a pour effet de suspendre les procédures d'exécution (saisies) dans les dossiers pour lesquels les créances ont été déclarées à la banque de France.

Si une dette n'a pas été déclarée dans le plan initial, les procédures d'exécution peuvent se poursuivre.

Les dettes fiscales sont soumises au même régime que les autres (crédits, factures etc) en matière de surendettement.

Si l'échéance de la taxe d'habitation est postérieure au dépôt du dossier à la BDF, vous pouvez saisir de nouveau la commission et en informer votre créancier (le fisc).

Bien cordialement.


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