Comment abandonner la procedure?

Sujet vu 545 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/12 à 11:35
> Droit administratif > Démarche administrative


CyrilM, Yvelines, Posté le 30/10/2012 à 11:35
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,

En avril 2011 j’ai perdu mon procès au Conseil du Prud’hommes.
J’ai fait un appel. L’audience à la Cour d'Appel est fixée en Avril 2013.
Actuellement, en raison personnel, je ne souhaite pas continuer mon affaire, je voudrais abandonner la procédure.
Pourriez-vous svp me renseigner comment je peux faire ça ? Je dois envoyer un courrier à la cour d’appel en forme libre ou il existe un modèle de lettre pour cette raison ?

Merci en avance.

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pat76, Paris, Posté le 30/10/2012 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre de déssistement au Président de la Cour d'appel.

Vous envoyez cette lettre en recommandé avec avis de réception.

Vous gardez une copie de la lettre.

Le jugement en première instance sera applicable suite à votre déssistement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

CyrilM, Yvelines, Posté le 30/10/2012 à 15:38
11 message(s), Inscription le 11/10/2012
Je vous remercie de votre réponse.


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