Combien de temps le fichage aupres d operateur mobile

Sujet vu 2811 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 16:11
> Droit administratif > Démarche administrative


FREDE 72, Posté le 17/10/2008 à 16:11
12 message(s), Inscription le 04/10/2008
j aimerai savoir au bout de combien de temps il ya prescription au niveau du fichage d operateur mobile

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gloran, Posté le 17/10/2008 à 17:14
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
C'est un fichier d'ordre privé, qui n'appelle pas de prescription. De plus, ce fichier a certainement été autorisé par la CNIL. Tout au plus, vous disposez d'un droit de consultation / rectification des données.

valerie, Gard, Posté le 23/10/2008 à 12:04
1 message(s), Inscription le 23/10/2008
au bout de cinq ans,tu es automatiquement efface du fichier PREVENTEL(nom du fichier regroupant tos les operateurs telephoniques)


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