Chute d'arbre terrain communal

Sujet vu 924 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/10 à 11:06
> Droit administratif > Démarche administrative


MelC, Val-de-Marne, Posté le 11/05/2010 à 11:06
1 message(s), Inscription le 11/05/2010
Bonjour,

Un arbre très certainement "HS" est tombé sur mon véhicule alors stationné sur un terrain communal (étant employé par la Mairie, j'avais autorisation de mes supérieurs). Aujourd'hui, l'assurance me demande d'établir un constat. La mairie peut-elle refuser d'établir ce dernier ? Si tel est le cas, quels sont mes moyens de recours ?

Merci.

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