Cheque en attente de reglement

Sujet vu 579 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/12 à 12:31
> Droit administratif > Démarche administrative


zizette13, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/07/2012 à 12:31
2 message(s), Inscription le 31/07/2012
Bonjour,
ma fille a fait un cheque il a presque 1an mais a entre temps fermer son compte bancaire si la personne endosse le cheque quel sont les riques pour ma fille (elle rembourse tout les mois jusqu'a echeance la personne qui veux merttre qd mm le cheque en banque)merci de me repondre

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amatjuris, Posté le 31/07/2012 à 13:00
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un chèque est valable 1 an et 8 jours donc son bénéficiaire peut le présenter à la banque pendant le délai de validité.
elle n'aurait pas du fermer son compte sachant qu'il y avait un chèque non payé.
le créancier impayé peut exiger le paiement en une seule fois.
cdt

trichat, Posté le 31/07/2012 à 13:14
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Eh oui, il s'agira de l'émission d'un chèque sans provision avec toutes les conséquences qui s'ensuivront : signalement à la Banque de France, interdiction de chèquier.
Pour éviter ces désagréments, elle devrait prendre contact avec le bénéficiaire du chèque et l'échanger contre un chèque approvisionné.
Cordialement.

zizette13, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/07/2012 à 14:07
2 message(s), Inscription le 31/07/2012
merci pour le renseignement


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