Changement de statut pour celui d'auto-entrepreneur

Sujet vu 2375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/09 à 17:22
> Droit administratif > Démarche administrative


ghouma maria, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2009 à 17:22
2 message(s), Inscription le 25/10/2009
Bonjour,
je suis actuellement artisan coiffeuse, je voudrais savoir si je peut changer de statut pour celui d'auto entrepreneur tout en gardant mon local commercial. et si cela serais plus interessant car j'ai de plus en plus de mal à payer mes cotisations et charges et mon salaire est au plus mal.
merci d'avance

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jeetendra, Yvelines, Posté le 25/10/2009 à 18:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels exerçant une activité libérale dépendant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la CIPAV, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, vos revenus non commerciaux ne doivent pas dépasser 32 000 euros et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).

Si votre activité libérale dépend du régime d'assurance vieillesse du RSI, vous pouvez bénéficier du statut d'auto-entrepreneur dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous pouvez opter pour le régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre 2009 pour un effet au 1er janvier 2010.

Si vous avez déjà opté pour ce dispositif au titre de l'année 2009, la reconduction de votre option est automatique, sauf dénonciation exercée au plus tard le 31 décembre 2009, sous réserve d'être toujours soumis au régime fiscal de la micro entreprise. En cas de début d'activité, vous pouvez opter pour le régime micro social simplifié jusqu'à la fin du 3ème mois civil suivant le début d'activité.

Si votre activité libérale dépend du régime d'assurance vieillesse de la CIPAV, vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur seulement si vous êtes créateur depuis le 1er janvier 2009 et que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (régime "spécial BNC").

Vous devez opter pour le dispositif micro social simplifié avant l'expiration d'un délai de 3 mois civil suivant votre début d'activité. Si vous avez déjà opté pour ce dispositif au titre de l'année 2009, la reconduction de votre option est automatique, sauf dénonciation jusqu'au 31 décembre 2009, sous réserve d'être toujours soumis au régime fiscal de la micro entreprise. Pour connaître la liste des professions libérales relevant de la CIPAV, consultez le document suivant

Si votre activité libérale relève d'un régime d'assurance vieillesse autre que du RSI ou de la CIPAV, vous ne pouvez pas bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. En cas d'exercice de plusieurs activités non salariées, rapprochez vous de votre Urssaf pour savoir si vous pouvez bénéficier de ce dispositif. Pour plus d'informations sur le statut d'auto-entrepreneur, consultez le portail officiel www.lautoentrepreneur.fr

Bonsoir, le changement de statut est certainement intéressant pour vous au point de vue charges, voyez cela avec votre comptable si c'est possible, attention il ne concerne que les entrepreneurs individuels. Impossible donc de convertir une société (EURL, SARL...) en auto-entreprise. bonne soirée à vous

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