Changement de nom en cas de pacs

Sujet vu 1913 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 16:27
> Droit administratif > Démarche administrative


LILIE76620, Seine-Maritime, Posté le 07/06/2010 à 16:27
1 message(s), Inscription le 07/06/2010
bonjour,

Je vis avec mon ami depuis 8 ans et nous avons un petit garçon de 2 ans, nous avons pour projet de nous pacser avant d'avoir notre 2ème enfant...Seulement, j'ai lu beaucoup de revues juridiques ainsi que de témoignages du corps juridiqques qui mentionnaient que le changement de nom est impossible en cas de pacs, que l'on peut seulement sans aucune reconnaissance legale, l'accoler au notre...pour nous, avoir le même nom est important en attendant notre mariage, car mon enfant porte le nom de son père tt comme le deuieme le portera, est-ce vraiment impossible ou existe t-il un recours possible pour cette demarche?

Merci d'avance

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amatjuris, Posté le 07/06/2010 à 16:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le nom de famille est celui figurant sur l'acte de naissance.
il est difficile de changer de nom sauf intérêt légitime.
l'enfant peut porter en cas de déclaration conjointe:
- depuis 2005 soit le nom du père ou le nom de la mère ou les 2 noms accolés s'il est reconnu par les 2 parents.
- soit le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu.
- en l'absence de déclaration conjointe le nom sera celui du parent qui l'a reconnu le premier, soit le nom du père en cas de filiation simultanée.
cordialement


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